d'un cocontractant une obligation non prévue dans la convention dénature cette dernière ; qu'en l'espèce, le contrat signé le 16 février 1987 ne confiait à la société d'architectes aucune mission de direction

et sept mois après les faits, alors surtout que la certitude est acquise de manière formelle que les poursuites pénales n'ont été engagées que postérieurement au 1er août 1996, date à laquelle la Direction

déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants, c'est-à-dire par les personnes physiques ayant le pouvoir de direction

ont notamment relevé que l'intéressé, s'il indiquait avoir eu peur, ne prétendait pas avoir été menacé, qu'il avait accepté les 40 euros remis par les malfaiteurs et n'avait pas informé du vol la direction

délégation l'exonérant de toute responsabilité pénale ; que cependant il ressort de cette même délégation que les horaires d'ouverture de la succursale ne sont pas décidés par Melle Y... mais par la direction

à lui payer des indemnités de licenciement et de préavis, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le refus délibéré et systématique de se soumettre aux nouveaux horaires de travail imposés par la direction

péremption de l'instance sans à aucun moment répondre à son moyen, la CNITAAT a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la péremption d'instance ne peut être opposée lorsque la direction

X... exerçait les fonctions de "directeur général adjoint de l'antenne" à TF1, ce qui impliquait la direction de l'information, ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article L. 761-2 du

l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le propriétaire d'une chose ne peut s'exonérer du préjudice causé par celle-ci, sauf à démontrer qu'il en a transféré à un tiers l'usage, la direction

Y..., architecte, qui a sous-traité la direction des travaux à M.

pourvoi, que l'établissement dans le cadre duquel l'élection des délégués du personnel doit être organisée se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction

j'ai profondément modifié l'organisation et le fonctionnement du réseau commercial, au cours du second semestre 90, j'ai changé le contrat de travail des VRP en 1991, en tant que membre du comité de direction

X..., si le véritable motif du licenciement ne tenait pas dans le changement de direction et d'encadrement du CAT Espérance Emmaüs se traduisant par la volonté de cette direction de se séparer de M.

X... dans son rapport d'expertise ; qu'en décidant néanmoins que l'expert n'était pas sorti de sa mission, après avoir constaté qu'il avait exposé dans son rapport que les travaux réalisés par la Direction

Dans le cadre fixé par la direction, les choix d'optimisation restent limités.

[M], adjoint de direction chargé des achats et des services généraux. 3.

; que le propriétaire est présumé gardien, s'il ne démontre pas qu'il a transféré l'usage, le contrôle et la direction de sa chose ; qu'en retenant la qualité de gardienne du navire à la charge de la

payer à la société Sintax la somme de 33 626 euros, à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le gardien d'une chose est celui qui exerce effectivement les pouvoirs d'usage, de direction