société BMSO et a condamné la "société Deguilhen Tuilerie de Condat" à relever indemne la société Mat de toutes les condamnations prononcées à son encontre ; qu'exposant qu'elle était confrontée à des difficultés

au versement de la provision, la cour d'appel a pu, justifiant légalement sa décision, considérer que les obstacles rencontrés par Mlle B... dans le recouvrement de la provision constituaient une difficulté

secteurs d'assurances et que, faute de justifier d'une quelconque analyse des résultats sinistres / primes conformément aux prévisions contractuelles, la société Allianz n'apportait pas la preuve de difficultés

Y... et les époux Z..., copropriétaires dans un immeuble, du fait de l'exécution par le premier de travaux dommageables pour les seconds, la cour d'appel de Caen, statuant sur renvoi après cassation, a

vente suite à la décision du tribunal administratif et le désagrément d’avoir constaté que le défendeur avait remis le dépôt de garanti alors que ce dernier avait pour objet de la garantir en cas des difficultés

de la copropriété LE SPHINX sous astreinte de 50 ¿ par jour de retard à compter de la signification de la présente décision » (arrêt, p. 4, dernier §) ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « s'agissant des difficultés

est symptomatique de sa posture dans ce litige, et que le juge de l'exécution a fait une analyse erronée de la situation de droit, l'appréciation de la difficulté d'exécution tirée de ce que la MDPH ne

heurté à des difficultés dans l'exécution de ladite obligation.

requête du ministère public du 24 novembre 2009 et le jugement rendu le 30 novembre 2009 en chambre du conseil ont interrompu la prescription ; qu'il convient, cependant, de relever que la requête en difficulté

X... n'est donc pas recevable dans le cadre d'une difficulté d'exécution de cette décision, en sa demande à être autorisé à faire procéder aux travaux de démolition en lieu et place des consorts Gilibert

Mais il convient de rappeler que l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire ne donne compétence au juge de l'exécution et à la cour statuant avec les mêmes pouvoirs que pour trancher une difficulté

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Par un courrier enregistré le 21 octobre 2021, M. et Mme B, représentés par Me Thuy Tran, ont indiqué se heurter à des difficultés

, Stéphane Y... a été déclaré coupable, par requalification, de tentative d'escroquerie ; "alors que la juridiction saisie, sur le fondement de l'article 710 du Code de procédure pénale, de la difficulté

signée par des tiers ; qu'à supposer que la Société MSD ne soit réellement pas détentrice, comme elle le soutient, de trois documents sur la liste des six documents à communiquer, il s'agirait d'une difficulté

de l'ordonnance rendue le 1er mars 1990 par le juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône qui, statuant sur des difficultés d'exécution de plusieurs arrêts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

[Y] ne résulte que d'une difficulté d'exécution du jugement constatant, le 29 juin 2006, la résiliation du contrat de location-gérance au 15 décembre 2005 et que le commandement de quitter les lieux lui

pour la raison encore que cette action ressortissait au juge judiciaire, tout en constatant que le contrat conclu entre la victime et l'assuré avait la nature d'un marché de travaux publics dont les difficultés

la règle de l'unicité de l'instance n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond ; que tel n'est pas le cas de l'instance tendant, à l'occasion de difficultés