Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

différents appareils électriques.

procédure pénale ; que, recevables en la forme, les six requêtes, complétées par deux mémoires, sollicitent, sur le fondement des articles 170 et suivants du code de procédure pénale, l'annulation de différents

1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris

ultérieur du 12 janvier 1995 ; que, cependant, ces pièces de la procédure ont bien existé puisque le jugement du tribunal correctionnel de Carcassonne en date du 10 avril 1996 ne mentionne pas, à la différence

. la Convention collective des industries textiles; qu'il apparaît en effet que la société Thuasne qui est tant le fabricant que le distributeur de ces produits, a manifestement des activités différenciées

différence de statut entre les agents relevant des règles de droit public et les agents de droit privé justifie la différence de montant de complément Poste ; que cet élément a été rejeté comme insusceptible

la période de commission des agressions sexuelles à compter de décembre 2013 ; "aux motifs qu'il est constant et reconnu que M.

O... d'avoir commis une agression sexuelle à l'encontre de Mme W...

En premier lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

et [D] [T] est consécutive au suivi par ces salariés, d'un cursus à compter du 1er février 2002, intitulé processus de développement de carrière, leur permettant d'accéder au niveau IV à compter du 1er

qu’aucune différence de situation entre les usages qui sont fait de l’eau brute n’est justifiée ; en tout état de cause, cette différence de traitement ne serait pas proportionnée à la différence des

Ainsi peut seul constituer un terrain à bâtir un terrain qui ne comporte pas d'ores et déjà des " bâtiments ", au sens de " construction incorporée au sol " (cf.

sociale 2) pendant les trois mois suivants de la moitié de cette différence.

A... en maintenant ce dernier sous mandat de dépôt pour une durée de quatre mois à compter du 8 mars 2017 ; "aux motifs que M.

du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, antérieure à celle issue de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 ; ALORS, EN SIXIÈME LIEU, QUE les transactions ne règlent que les différends

du 2 mai 1995, avec avis de réception, il lui était demandé de faire parvenir à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes les factures d'achat des différents

également, au regard de l'objet de la taxe sur les surfaces commerciales, dans une situation différente justifiant une différence de traitement fiscal. 11.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après