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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8ee8d
22 septembre 2011
22 septembre 2011
Laurence Y... la jouissance du domicile conjugal situé à WASQUEHAL, assortissant celle-ci de la gratuité (l'époux ayant fixé sa résidence à PARIS), - dit que Nicolas X... exécutera en nature son devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e255
16 juin 2011
16 juin 2011
divorce des époux aux torts de Madame Y..., de fixer la pension alimentaire pour Rémy à la somme mensuelle indexée de 250, 00 euros, de confirmer le jugement sur la pension alimentaire au titre du devoir
Source officielleciv2
Donne défautc/M. C
613720d3cd580146773eeb9d
16 mars 1988
16 mars 1988
de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie commune, sans fixer par la même décision les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assumera son devoir
Source officielleciv2
6137219dcd580146773f53bc
27 novembre 1991
27 novembre 1991
C. à verser une pension alimentaire à son ex-épouse et à abandonner à celle-ci l'usufruit de sa part dans l'appartement commun, au titre du devoir de secours, d'une part sans rechercher en quoi les besoins
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e733
22 septembre 2011
22 septembre 2011
SUR CE Attendu que ne sont pas contestées les dispositions de l'ordonnance déférée autres que celles relatives de la pension alimentaire mise à la charge de Fernand X... au titre du devoir de secours
Source officielleCour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd90598
16 avril 2013
16 avril 2013
Sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours : La pension alimentaire qui peut être allouée au titre des mesures provisoires prévues par l'article 255 du Code civil fondée sur l'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253ccc8bd3db21cbdd9143c
14 avril 2014
14 avril 2014
- débouté Madame X... épouse Y... de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours.
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f05a
25 janvier 2012
25 janvier 2012
, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BASTIA a : - attribué à Rabia Y... la jouissance du logement conjugal, - rejeté sa demande de pension alimentaire au titre du devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6e5
9 mai 2012
9 mai 2012
Il persiste à mélanger devoir de secours et liquidation de la communauté.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100321
3 avril 2019
3 avril 2019
D... par l'ordonnance de non-conciliation en exécution du devoir de secours ; Qu'en prenant en considération l'avantage constitué par la pension alimentaire accordée à l'épouse au titre du devoir de secours
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852d5
22 février 2001
22 février 2001
la procédure et, au titre des mesures provisoires a - autorisé les époux à résider séparément, - condamné Monsieur X... à payer à son épouse une pension alimentaire mensuelle de 1.200 F. au titre du devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e651
26 septembre 2011
26 septembre 2011
LYON a notamment attribué à Monsieur Vincent X... la jouissance du domicile conjugal et condamné celui-ci à payer une pension alimentaire mensuelle indexée de 300 € à Madame Cécile Z... au titre du devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b58
2 décembre 2015
2 décembre 2015
Y... devra verser à son épouse une pension alimentaire d'un montant mensuel de 100 euros, indexable suivant les modalités habituelles, en exécution de son devoir de secours.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100749
29 juin 2011
29 juin 2011
Y... à Mme X...au titre du devoir de secours, la cour d'appel s'est prononcée au visa de conclusions de Mme X...du 30 mars 2009 ; Qu'en statuant ainsi alors que Mme X...avait déposé, le 29 juin 2009,
Source officielleciv1
613724a4cd58014677417319
14 juin 2005
14 juin 2005
X... et de Mme Y... et, en exécution de son devoir de secours, a condamné le mari à payer mensuellement, à son épouse, une pension alimentaire d'un certain montant ; Sur le premier moyen du pourvoi
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d91f
3 mars 2011
3 mars 2011
.à assigner Yacine Z...en divorce, - attribué à Marie Y...la jouissance du domicile conjugal sis ... s'agissant d'une location, - débouté l'épouse de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cc50bd3db21cbdd8fbcb
2 octobre 2012
2 octobre 2012
Y... demande à la Cour de : · Sur le devoir de secours. - A titre principal, supprimer la pension alimentaire mise à la charge de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb81bd3db21cbdd8da6e
28 mars 2011
28 mars 2011
à l'épouse la jouissance du domicile conjugal, à titre gratuit, à titre de complément de pension alimentaire pour les enfants, - débouté l'épouse de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100211
25 février 2009
25 février 2009
.- Y... aux torts du mari et condamné ce dernier à verser à Mme Y... une pension alimentaire mensuelle au titre du devoir de secours ; qu'un jugement du 7 décembre 2004 a converti la séparation de corps
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e3e
10 décembre 2013
10 décembre 2013
Rodolphe X..., appelant, tendant à : ¿ infirmer partiellement l'ordonnance déférée sur la pension au titre du devoir de secours, sur le versement d'une provision ad litem, sur le versement d'une avance
Source officiellePage 25 sur 758