La société IKEA et son assureur indiquent que l’expert judiciaire n’a prévu aucune dépense de santé future au terme de son rapport.

dans les livres de la banque, la cour d'appel a dénaturé par omission l'objet du dernier cautionnement du 22 mai 1987 qui avait seul vocation à s'appliquer comme visant spécifiquement la nature de la dette

n° 0040290 d'un montant de 20 000 000 francs à l'ordre de M [O] [H], lequel a indiqué, ce qui n'est pas contesté, que ce chèque avait été émis "à titre de garantie dans l'attente de nos opérations futures

: * des organismes sociaux : 198,42 € - incidence professionnelle : retentissement professionnel : 20.000 € pour pénibilité accrue et perte de gains professionnels futurs

décision de base légale au regard de la disposition précitée ; Mais attendu que l'article 220 du Code civil, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette

Y... et son assureur, à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Var une certaine somme au titre des frais futurs viagers, et en condamnant l'EFS à les garantir à concurrence de 95 %, alors que

VU L'ARTICLE 477 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QU'IL Y A DATION EN PAIEMENT, AU SENS DE CE TEXTE, LORSQU'IL EST REMIS AU CREANCIER AUTRE CHOSE QUE L'OBJET MEME DE LA DETTE

Il ajoute qu'à ce jour 18 salariés sont employés, que des dettes postérieures ont été déclarées mais régularisées depuis ce qui pressent une trésorerie tendue.

civil ; AUX MOTIFS QUE, il convient de rappeler qu'une première tentative en 2002 de laisser à Monsieur X... une plus grande autonomie s'était soldée par un échec, celui-ci ayant alors accumulé les dettes

subordonné à un contrôle de réalisations par la société Baudouin engineering ; qu'en cours d'exécution, la société Asal a cédé, en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, plusieurs des créances futures

cas de rupture du contrat de travail avant cette date, ce qui rendait alors le versement des cotisations sans cause, en sorte qu'il ne s'agissait pas d'avances sur rémunérations mais sur indemnités futures

DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE GIBOURG, A PAYER A LA SOCIETE PHATAM, PROPRIETAIRE DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES A BAIL A GIBOURG, LE MONTANT DES LOYERS ET CHARGES ECHUS, A TITRE DE DETTE

Y... en garantie des dettes résultant d'un contrat de crédit-bail déterminé du 17 février 1999 aux obligations de la société débitrice principale, résultant de la substitution à ce contrat initialement

Si le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel à savoir celui d'une avance

Le motif est légitime dès lors qu'est caractérisée l'existence d'un fait crédible et plausible qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur susceptible d'opposer les parties dont l'objet et

Le motif est légitime dès lors qu'est caractérisée l'existence d'un fait crédible et plausible qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur susceptible d'opposer les parties dont l'objet et

Le motif est légitime dès lors qu'est caractérisée l'existence d'un fait crédible et plausible qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur susceptible d'opposer les parties dont l'objet et

Le motif est légitime dès lors qu'est caractérisée l'existence d'un fait crédible et plausible qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur susceptible d'opposer les parties dont l'objet et