de deux dettes à hauteur de 50 000 et 30 000 euros, sollicitant uniquement des délais pour rembourser ces sommes et manifestant ainsi par écrit le souci de faire face à leurs engagements dans cette limite

de la dette de sa soeur Mme X...

remisier et de "tuyaux de bourse" sur le titre Perrier pour obtenir les sommes litigieuses qui semblent, comme indiqué par Mme Y..., lui avoir été prêtées en raison des liens d'amitié et d'affection existant

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en cas de cession d'une chose grevée d'une dette, la dette se transmet avec la chose lorsqu'elle lui est indissociablement

d'une dette, et en toute hypothèse du quantum des paiements ou du quantum de la dette ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il était expressément demandé, si la société Port Inter avait justifié

masse des créanciers que la délégation de créances opérée par l'acte du 18 avril 1993 et non pas l'acte dans son ensemble notamment en ce qu'il constatait la compensation entre les créances et les dettes

, que le déléguant ait donné ordre au délégué de s'obliger envers le délégataire, ensuite, que le délégué ait accepté de s'engager à payer entre les mains du délégataire, et ce en vue d'éteindre une dette

l'original en ce qui concerne le texte ; "- à l'occasion d'une précédente affaire, Me Joubeau, avocat de Léo B..., avait communiqué, en avril 1988 à Me X..., une photocopie de la reconnaissance de dette

soulte outre les intérêts de cette dernière, à compter du 1er février 1986 ; qu'il résulte dès lors de l'arrêt attaqué lui-même que depuis plus de 15 ans, la débitrice s'est dérobée au paiement de sa dette

biens immobiliers dont étaient propriétaires les époux Y... étaient grevés d'hypothèques, que la valeur des parts de la SCI était sans rapport avec celle des immeubles puisqu'elle était fonction des dettes

déclaré par la banque ; qu'en affirmant pourtant par ces motifs l'existence d'un accord pour reprendre dans son intégralité la dette de la société Sifo, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

soutenir que les droits n'étaient pas dûs ; Attendu que la société Félix Arras reproche à l'arrêt d'avoir rejeté la demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la dispense du paiement de la dette

qu'il savait que le paiement de ceux-ci était compromis par le dépôt de bilan imminent de la Coopérative Maritime Bidassoa ; qu'en dépit de ces éléments, Claude X... avait accepté le paiement de ces dettes

de se procurer une preuve littérale établissant l'existence de prêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1326 et 1348 du Code civil ; Mais attendu que la cour

résolution du plan de continuation et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son encontre, alors, selon le moyen : 1 / que la loi d'orientation pour l'outre-mer prévoit, tant pour les dettes

Y... au paiement des dettes sociales à concurrence de 400 000 francs chacun ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que Mlle X... et M.

l'avoir condamnée à payer, à la banque Hervet, la somme de 397 104, 22 francs avec intérêts au taux légal à compter de la date d'échéance de chaque facture, alors, selon le pourvoi, d'une part, que des dettes

société Commissions import export (Commisimpex) a engagé une procédure arbitrale devant la Chambre de commerce internationale pour obtenir de la République du Congo l'exécution d'un protocole sur la dette