en cause ; Attendu qu'il est constant que cette société exploite les droits patrimoniaux du modèle de papier peint ayant fait l'objet d'une déclaration de dépôt de dessins et modèles enregistré sous le

no 102627 dont la société BONZINI est propriétaire, - dire que le présent arrêt sera inscrit sur le Registre National des Dessins et Modèles déposés, à l'INPI, sur réquisition du Greffier, - déclarer

plus des autres procès-verbaux), - dit qu'en proposant à la vente dans son catalogue 2006 un 'arrêt de volet composite réglable', la société METIMEXCO s'est rendue coupable d'acte de contrefaçon du dessin

En application de l'article 10 du règlement CE n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires définissant l'étendue de la protection d'un modèle déposé, l'appréciation de la contrefaçon

d'Olivier A..., du chef du même délit, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu que sur la plainte de la société Parfums Secrets, titulaire du modèle

RCS Brest) Périmètre * Reprise : * Des éléments incorporels suivants : * Le fonds de commerce exploité par la société CABASSE, * Les enseignes, logos, noms commerciaux, * Les brevets, marques, dessins

d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 9 de la loi du 11 mars 1957, L. 111-2 et L. 111-5 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, que l'arrêt retient que les dessins

dépenses de personnel mentionnées au 2° ; / 4° Les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins

dépenses de personnel mentionnées au 2° ; 4° Les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins

connaissent des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographie

Kangourou de la société K Way était protégé alors, selon le pourvoi, d'une part, que ne peut bénéficier du régime de protection des dessins et modèles ni de la protection littéraire et artistique, le

sociétés, et de les avoir condamnées in solidum avec d'autres sociétés au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) que toute antériorité est de nature à détruire la nouveauté du dessin

parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 1999, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Michel Y...du chef de contrefaçon de dessins

sert comme le nom commercial à attirer et retenir le client ; - les droits de propriété industrielle, littéraire et artistique : procédés de fabrication, marques de fabrique, brevets d'invention, dessins

DEBOUZA de sa demande en contrefaçon de dessins et modèles dirigée contre la SARL MARBRERIE L.

connus des dessins et modèles : il s'agit de bustes similaires à ceux de l'art connu, notamment la sculpture et qui ne présentent aucune particularité propre à les différencier de ceux qui les ont précédés

faisant valoir que ces dépenses avaient déjà été inscrites sur ses déclarations de crédit d'impôt recherche " collection " du secteur textile-habillement et du cuir au titre de " frais de défense des dessins

quel que soit le lieu de fabrication : a) Soit en lui fournissant les matières premières ; b) Soit en lui imposant des techniques faisant l'objet de brevets, des procédés, des formules ou des plans, dessins