Peuvent seuls accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article 1er : -les agents des services centraux du ministère de l'intérieur (service central des armes) individuellement désignés et spécialement

Article 43

—

Chaque conseil de l'ordre des barreaux du ressort du centre régional de formation professionnelle désigne des avocats titulaires au conseil d'administration de celui-ci dans les conditions suivantes : - lorsque le ressort du centre régional de formation

Article 1

—

Cette commission est composée : a) d'un président désigné par le premier ministre ; b) d'un représentant du ministère de l'éducation désigné par le premier ministre sur proposition du ministre de l'éducation ; c) d'un représentant du secrétariat d'Etat

Article R1611-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 73

Code général des collectivités territoriales

A défaut d'accord aboutissant à cette désignation, les fonctions de vice-président sont exercées par le plus âgé d'entre eux.

Article R721-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 61

Code de commerce

Les juges consulaires honoraires doivent avoir cessé leur activité juridictionnelle depuis moins de trois ans lors de leur désignation ; e) Deux personnalités qualifiées, dont l'une est désignée sur proposition du président du Conseil économique et social

Article R522-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 10

Code de l'action sociale et des familles

L'agence est administrée par un conseil d'administration qui comprend : 1° Le président du conseil général, membre de droit, président du conseil d'administration, et dix représentants du département, désignés par le conseil général ; 2° Un membre du

Article R4421-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 31

Code général des collectivités territoriales

sites siégeant en formation dite " du patrimoine et de l'architecture ", dont une désignée par le préfet de Corse et une par le président du conseil exécutif ; 4° Deux représentants d'associations ou de fondations désignés parmi les représentants d'associations

Article 9

—

Le conseil d'administration comprend trente et un membres : 1° Quinze personnalités extérieures à l'établissement désignées dans les conditions prévues par les articles D. 719-47-1 à D. 719-47-4 du code de l'éducation, l'écart entre le nombre de femmes

Article R61-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49

Code de procédure pénale

L'avocat est désigné sur proposition du conseil de l'ordre du barreau du tribunal judiciaire de la ville où siège cette cour.

Article R212-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 11

Code de l'éducation

par le préfet de département ; 5° Un médecin désigné par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; 6° Le président de la caisse d'allocations familiales ou son représentant ; 7° Un directeur d'école de la commune ou de l'une

Article 3

—

Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants, sont désignés dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections.

Article 2

—

La mission ministérielle d'audit interne est dirigée par un inspecteur général de la justice, désigné sur proposition du chef de l'inspection générale en tant que responsable de la fonction d'audit interne par le garde des sceaux, ministre de la justice

Article 3

—

Le mandat des représentants des organisations syndicales représentatives court à compter de la notification de leur désignation par l'organisation qu'ils représentent au directeur général de la société nationale SNCF.

Article 25

—

Sont membres de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants : -un agent de la direction

Article 7

—

Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, au sein du comité sont désignés librement par les organisations syndicales les plus représentatives du personnel au moment où se fait la désignation, dans les conditions définies par

Article 34

—

Les dispositions du présent titre sont applicables pour la désignation des immeubles dans toutes les formalités ayant trait à l'application du titre IV du livre V du code civil.

Article 11 bis

—

Les référents “ bien-être animal ” désignés dans les élevages de porcs ou de volailles disposent de dix-huit mois à compter de leur date de désignation pour réaliser le parcours de formation décrit au I de l'article 6.

Article R335-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 67

Code du sport

Le partage d'informations et documents mentionné à l'article R. 335-6 s'effectue par le biais d'un système informatique sécurisé permettant de limiter les accès aux informations aux seules personnes désignées dans les conditions mentionnées à l'article

Article R954-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 08

Code rural (nouveau)

Un observateur peut être désigné par l'autorité désignée à l'article R. * 911-3 pour embarquer sur les navires titulaires d'une autorisation. Il surveille la conduite des opérations de pêche et en fait rapport à cette autorité.

Article R3115-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 74

Code de la santé publique

Les établissements, services, organismes ou praticiens, désignés pour réaliser la vaccination antiamarile, portent à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente toute modification des conditions techniques

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