à payer à la société Extra la somme de 25 817,20 francs alors selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel qui constatait que les deux constats d'huissiers avaient été régulièrement versés aux débats

Marseille et dans l'avant-dernier paragraphe de la lettre, la société Eternit, par une formule de politesse et de style, étrangère à l'énoncé du motif, remerçiait le salarié pour les années de travail en dépit

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 24 janvier 2000) d'avoir rejeté sa demande de suppression ou, à défaut, de réduction de la prestation compensatoire qu'il a été condamné à verser par un jugement

[J] et Mme [U], après débats en l'audience publique du 16 décembre 2025 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Grall, conseillère rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Maréville

Henri Y..., pour blessures involontaires et refus de priorité, à une amende de 5 000 francs pour le délit et de 1 000 francs pour la contravention, Jean-Jacques A..., pour blessures involontaires, défaut

_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le département

Orientales, dont le siège est Hôtel du département, ..., défendeur à la cassation ; Le département des Pyrénées Orientales, défendeur au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même

travail en conséquence de cette décision à compter du 27 juillet 1994, alors qu'elle était dans sa cinquante et unième année ; que l'employeur, estimant lui avoir servi à tort l'allocation spéciale de départ

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Département de la Charente-Maritime, agissant en la personne de son

selon le moyen : 1°/ que, les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures ; qu'à défaut

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-36, alinéa 1, et 222-37, alinéa 1, du Code pénal, 132-10 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut

dans un délai de 4 mois; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articldes L. 48O-5 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

des organisateurs du vol ; "alors, d'une part, que la complicité par aide ou assistance suppose que son auteur ait eu connaissance du caractère délictueux des actes de l'auteur principal ; qu'à défaut

nouveau Code de procédure civile ; et que, par voie de conséquence, la cour d'appel n'a pas pu motiver sa décision sur l'existence d'une cause économique de licenciement et a entaché son arrêt d'un défaut

selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de franchise est un contrat par lequel le franchiseur transmet au franchisé un savoir faire, que cette obligation est de l'essence de ce contrat et qu'à défaut

Cachelot, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat des consorts Z... de Narbonne, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du Département de la Réunion, les conclusions de M.

Il s'agit du département où le client locataire a pris possession du véhicule au titre du premier contrat de location.