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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461733.20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
sur l'environnement pour d'autres caractéristiques que sa hauteur ; - d'une erreur de droit en ce qu'il juge que la société pétitionnaire ne s'est pas livrée à des manœuvres frauduleuses ; - d'une dénaturation
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462475.20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai qu'elle attaque, la ministre de la transition écologique soutient qu'il est entaché : - d'une erreur de qualification juridique des faits et d'une dénaturation
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462896.20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
jugement avant-dire-droit est entaché d'irrégularité, faute pour sa minute d'être revêtue des signatures prévues par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - qu'il est entaché de dénaturation
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452338.20220224
24 février 2022
24 février 2022
B ; - d'erreur de droit en jugeant que le versement des sommes en litige ne pouvait bénéficier de la présomption de prêt familial ; - de dénaturation des pièces du dossier en estimant qu'elle n'avait pas
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460053.20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
entachant le jugement du tribunal administratif, qu'ils n'avaient mentionné aucune disposition du plan de prévention des risques susceptible de faire obstacle à la réalisation des travaux ; - d'une dénaturation
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464972.20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
A B soutient qu'elle est entachée : - d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle a été rendue sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465159.20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
le mémoire de l'administration enregistré le 18 février 2021 ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant qu'il n'avait pas été privé de la garantie tenant à la communication
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465160.20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
le mémoire de l'administration enregistré le 4 janvier 2021 ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant qu'il n'avait pas été privé de la garantie tenant à la communication
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:454984.20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, Mme A et autres soutiennent que la cour administrative d'appel de Lyon l'a entaché : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467702.20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que la sanction du 22 avril 2014 n'était pas entachée d'illégalités de fond et, en particulier, qu'elle ne reposait pas sur des
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471781.20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
des pièces du dossier en ce qu'il écarte le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il écarte
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473742.20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
des pièces du dossier en estimant que son projet portait atteinte au caractère pavillonnaire du quartier ; - d'erreur de droit ou, à tout le moins, de dénaturation des pièces du dossier en écartant le
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453385.20211214
14 décembre 2021
14 décembre 2021
sa candidature ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le refus de l'inscrire au tableau d'avancement des personnels de direction de 1ère classe au titre de l'année 2017 n'est pas
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497703.20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société WPD Energie 104 soutient qu'il est entaché : - d'une insuffisance de motivation et d'une dénaturation des pièces du dossier, en omettant
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502504.20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Pour demander l'annulation de l'ordonnance de la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qu'elle attaque, Mme B soutient qu'elle est entachée : - d'erreur de droit et de dénaturation
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494393.20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
d'appel de Nancy qu'elle attaque, la société Kelianie soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit au regard des dispositions du b du 1° du I de l'article L. 752-6 du code de commerce et de dénaturation
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:496154.20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen qu'elle attaque, Mme B soutient qu'il est entaché : - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient que la hauteur des
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493055.20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il procède à une substitution de motifs irrégulière ; - d'erreur de droit en ce qu'il retient que le respect par le projet des objectifs mentionnés à
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494689.20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
des pièces du dossier en retenant un point médian situé au niveau du sol naturel avant travaux erroné, ce qui a faussé le calcul de la hauteur de la façade sud-ouest ; - de dénaturation des pièces du
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490762.20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
pouvait utilement invoquer le grief tiré de la méconnaissance de l'article R. 4127-4 du code de la santé publique ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge qu'il
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