relevant, ensuite, que les défectuosités constatées n'étaient nullement apparentes pour un non professionnel, elle a, par là-même, estimé que les désordres étaient "d'origine" et ne tenaient pas à un défaut

Z..., lesdites observations devant être annexées au rapport d'expertise qui lui a répondu ; qu'ainsi l'arrêt qui écarte ces observations, en retenant qu'elles n'étaient pas contradictoires, a dénaturé

SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Les Sentinelles du rail, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la Fédération des syndicats travailleurs du rail (SUD rail), après débats

lui même reconnu que certaines réponses seulement avaient été apportées dans son rapport, la cour d'appel qui a affirmé que l'expert avait complètement répondu à ce dire, page 15 de son rapport, a dénaturé

de l'audience des débats, de Mme Borel-Petot, président, de M.

Delattre, conseiller rapporteur, MM. Y..., X..., Z... D..., M. Buffet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

civils ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut

les dispositions applicables en cas "d'erreur commise par la banque, créant une situation échappant aux situations normales de fonctionnement du compte", la cour d'appel ne pouvait considérer "qu'est dénué

de motifs, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats, qu'avant l'audition de tout témoin ou expert, le président a déclaré qu'il serait passé outre aux débats des dépositions

par omission le juge qui ignore un document versé aux débats et invoqué par les parties ; qu'il ressortait de l'acte de cession de parts sociales intervenu le 31 décembre 2002 entre Me K... , agissant

ainsi l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 4.

de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 5.

les termes clairs et précis des deux lettres de l'assurée des 4 novembre 2015 et 14 décembre 2015, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les pièces versées aux débats ; 2°/ que

Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 21 octobre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

après relaxe de la prévenue ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, en violation de l'article L. 122-14.3 du Code du travail ; alors, en outre et surtout, qu'il résultait des documents visés aux débats

Y... par l'employeur consituait ou non un détournement de pouvoir et ainsi privé sa décision de base légale ; Mais attendu d'une part que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture

lettre de licenciement mentionnant, outre des difficultés de collaboration, une insubordination répétée du salarié à l'égard de sa hiérarchie et un refus de contrôle et de suivi de son activité par défaut