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542 364 résultats pour « demande directe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2303089_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aucun élément du dossier n'établit que la requérante ait été empêchée de demander un tel visa.

Source officielle
CA

Page 25 sur 27119

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Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8fa9f

Appel

11 septembre 2012

11 septembre 2012

Par ailleurs, jamais vous ne m'aviez fait la demande directement ni demandé le prix de ces éléments.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2508320_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Souteyrand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Ont été entendus au cours de l’audience publique du 24 novembre 2025 : le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100536

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

affirmée mais doit être tranchée par une juridiction, en préalable à la demande directe en paiement qu'elle forme contre la société Cegis, qu'elle considère être la véritable animatrice de cette société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2507458_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

la demande adressée par le consulat général de France à Alger quant à sa demande de renouvellement de certificat de résidence portant la mention « retraité », sous une astreinte de 200 euros par jour de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2512412_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Aux termes de l'article L. 552-2 du même code : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896b9

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

de la SCI FERSACE en date du 20/06/07 par lesquelles elle demande à la cour de dire qu'elle est bien fondée à intervenir volontairement dans l'instance ; de dire que les travaux incombent au preneur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2412931_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

Aux termes de l'article L. 552-15 du même code, applicable aux lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile qui accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2301253_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

condamnation de la société SHAM à lui verser les intérêts sur les sommes mises à sa charge par les titres exécutoires des 7 novembre 2012 et 17 mars 2023, dès lors que l’administration n’est pas recevable à demander

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300223_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

condamnation de la société SHAM à lui verser les intérêts sur les sommes mises à sa charge par les titres exécutoires des 7 novembre 2012 et 17 mars 2023, dès lors que l’administration n’est pas recevable à demander

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe8b032d83cfd3ea6a5

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Vous pouvez demander directement au service médical le rapport d'incapacité complète en joignant une copie des pièces d'identité à votre courrier ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2504004_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Lorsque le juge des référés est saisi d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2300835_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

L'expulsion demandée vise ainsi à assurer cet objectif et les finalités propres d'une aire d'accueil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2521066_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2300741_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Il résulte de tout ce qui précède que la MEL est fondée à demander qu'il soit enjoint à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2313899_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

B la fin de sa prise en charge et lui ont demandé de libérer l'hébergement qu'il occupe.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2313902_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

C la fin de sa prise en charge et lui a demandé de quitter les lieux dans un délai de 7 jours.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10993

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Y... était fondé sur une « faute grave réelle et sérieuse » et d'avoir rejeté ses demandes d'indemnités de rupture ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2316142_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

B D la fin de sa prise en charge et lui a demandé de libérer l'hébergement qu'il occupe.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb74bd3db21cbdd8d847

Appel

8 février 2011

8 février 2011

Le 1er septembre 2006, après que le maître d'oeuvre eût cessé sa mission et à la demande directe des maîtres de l'ouvrage, monsieur X... a établi un avenant au devis, d'un montant de 12. 727, 86 euros

Source officielle