procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la peine complémentaire d'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance

responsabilité ; Attendu que la société Morisset fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif de l'avoir déboutée de son action alors, selon le pourvoi, que le vendeur est tenu d'une obligation de délivrance

[M] le 7 janvier 2015, alors que la délivrance de celle-ci, par l'huissier, en application de l'article 658 du code de procédure civile, aux lieu et place de l'article 558 du code de procédure

d'information, sans rechercher si cette dernière, après avoir remis à l'acquéreur une notice d'utilisation lors de la livraison, avait été mise en mesure de le conseiller utilement postérieurement à la délivrance

l'arrêt, en se bornant à énoncer que les livraisons avaient été tardives, ne permet pas de contrôler l'application des articles 20, 21 et 22 de la LUVI relativement à la détermination de la date de la délivrance

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il a fait, sans rechercher s'il ne résultait pas des éléments de la cause que le vendeur avait manqué à son obligation de délivrance

, d'autre part, le commandement de saisie immobilière ayant été publié, d'après les constatations mêmes du jugement, avant l'introduction de l'action en résolution de la vente, et en l'état de la délivrance

recommandation du Conseil national des barreaux du 13 juillet 1993, précisant le contenu des quinze spécialisations déterminées par l'arrêté du garde des sceaux du 8 juin 1993, dispose qu'à l'occasion de la délivrance

le certificat médical au vu duquel la tutelle avait été ouverte, n'avait pas ainsi commis une faute concourant au préjudice subi, dès lors qu'il avait privé le notaire d'éléments essentiels à la délivrance

conduire un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique à l'interdiction de solliciter la délivrance

société Inventus fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résiliation du contrat aux torts exclusifs de la société Isagri et de paiement de dommages-intérêts alors : « 1°/ que l'obligation de délivrance

de faux, d'usage de faux et d'escroquerie ; "aux motifs que "la participation de Marcel Z... à l'escroquerie commise au préjudice de la commune dont il était le maire résulte, d'une part, de la délivrance

la seule obligation de mettre à la disposition du locataire-gérant une licence que le locataire doit faire transférer à son nom; qu'en considérant qu'elle n'avait pas rempli son obligation de délivrance

comme ils s'y étaient, d'ailleurs, obligés, étaient tenus de satisfaire, au jour convenu pour la passation de l'acte authentique et corrélativement de l'entrée en jouissance, à leur obligation de délivrance

les cédants ont déclaré qu'il ne pouvait excéder une somme déterminée, mais qui est contraint de payer le double du passif déclaré, est fondé à opposer au cédant l'inexécution de son obligation de délivrance

définitive du permis de lotir; que la cour d'appel, qui a énoncé que la condition relative à la délivrance de l'autorisation de lotir nécessitait de la part de la SACIEP le dépôt d'un dossier de demande

34 510,53 euros relative à la cession de parts sociales, alors « que l'obligation pour l'acheteur de payer le prix de la vente résulte de l'exécution complète par le vendeur de son obligation de délivrance

retraits non contestés sur ces mêmes appareils au moyen de quatre cartes bancaires différentes, que Mme [U] n'avait sollicité le changement de son code confidentiel que le 12 mai 2020 soit après la délivrance