d'Agnès X..., Antonin X... et Simone C..., épouse X..., des chefs de vol, violation de secrets de fabrique, corruption passive par salarié, escroquerie, tentative d'escroquerie et complicité de ces délits

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre eux du chef d'escroquerie et de complicité de ce délit

refus d'informer ; "aux motifs notamment qu'à supposer que les parties civiles aient entendu imputer des faits de recel à une autre personne que l'auteur des abus de confiance et à considérer ce délit

. ; "alors que le délit de corruption de mineur n'est constitué que si le prévenu a eu en vue la perversion de la jeunesse et non pas seulement la satisfaction de ses propres passions ; qu'il ne peut

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 mars 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, sur sa plainte des chefs de faux et usage, escroquerie et complicité de ces délits

septembre 1992, une demande d'allocation de chômage ; qu'après avoir été admis au bénéfice de l'allocation de base, M. de X... s'est vu notifier, le 18 novembre 1993, par l'ASSEDIC en application de la délibération

I..., P... et T..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande en radiation de Mme F... de la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et

" ; "alors que, d'autre part, le détournement des biens d'une société postérieurement à la date de cessation des paiements ne caractérise aucun abus de biens sociaux mais relève éventuellement du délit

des motifs pertinents que la Cour adopte, le premier juge a exactement qualifié les faits poursuivis d'entrave à l'exercice des fonctions d'inspecteur ou de contrôleur du travail ; qu'en effet, si le délit

la réglementation ; que la procédure établit enfin que des enfants bénéficiaires de bons n'étaient en réalité pas partis ; que les faits dont la demanderesse s'est rendue coupable constituent non le délit

moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; d " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable du chef du délit

d'une simple identité de provenance de cartes contrefaites, utilisées dans divers ressorts territoriaux, lorsqu'il n'existe entre les faits poursuivis aucun rapport analogue à ceux que la loi a spécialement

sur l'élément intentionnel- encore faudrait-il que le délit soit caractérisé en la personne de Le Bras et que la décision attaquée, qui ne précise pas en quoi Le Bras aurait directement ou par personne

Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Vienne, 7 janvier 2021), statuant selon la procédure accélérée au fond, par délibération du 23 avril 2020, le comité social et économique

Bernadette, veuve Z..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la COTE-D'OR, en date du 19 novembre 1998, qui l'a condamnée, pour empoisonnement, complicité d'assassinat et délit connexe, à 30 ans de

extorsion de fonds l'infraction d'abus de blanc-seing, visée à la prévention et retenue par les premiers juges, sans mettre Martine X... en mesure de s'expliquer sur les éléments constitutifs de ce délit

dénonciation calomnieuse, les dates des faits retenues dans la prévention sont celles des 17 février 1994 et 31 mai 1994 en ce qui concerne Joël X... ( ) ; que le point de départ de la prescription du délit

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2327-15, L. 2323-12, L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail alors applicables ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par délibération

de dépendance, de services non-rétribués ou insuffisamment rétribués, obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail et contraventions au Code du travail, l'a condamné, pour les délits