95 avait manqué à son obligation de sécurité envers son résident, la société Covea Fleet, tiers au contrat qui liait l'APAJH 95 à la victime, pouvait obtenir sur le fondement de la responsabilité délictuelle

Y... à un emprisonnement délictuel de quatre ans, dit qu'il serait sursis partiellement pour une durée de deux ans à l'exécution de cette peine, fixé le délai d'épreuve à deux ans et dit que le sursis

D... à une peine d'emprisonnement délictuel de quatre ans dont trois avec sursis, à une exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans, à une privation de ses droits civiques pour une durée de

compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce par des accords interprofessionnels, engage la responsabilité délictuelle

la somme de 200 000 euros correspondant au montant de son apport en capital, motif pris que, en tant que tiers au contrat de franchise, il pouvait invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle

jugement entrepris qui décidait n'y avoir lieu à dispense de révocation du sursis prononcé le 20 octobre 1995 par un jugement contradictoire de la cour d'appel de Nîmes, à trois ans d'emprisonnement délictuel

montant du préjudice, alors, selon le pourvoi, que compte tenu de l'absence de tout manquement des époux Jean-Yves Z... à leur engagement personnel de non-concurrence, comme de toute faute d'ordre délictuel

quant à l'utilisation du produit, ni précautions particulières d'emploi ; 2 / que le fabricant d'un produit nouveau a une obligation de conseil envers les tiers et engage sa responsabilité quasi-délictuelle

pour objet que de suspendre l'exigibilité de son propre engagement à un délai stipulé en sa faveur, de sorte qu'en découvrant dans le manquement à une prétendue obligation de la caution une faute délictuelle

par son cocontractant quant à la désignation des bénéficiaires de l'assurance ; qu'à défaut, le tiers bénéficiaire auquel cette abstention cause un dommage est fondé à rechercher la responsabilité délictuelle

sur un compte centraliseur ouvert à cet effet ; Attendu que la société Sogéa Réunion fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande indemnitaire, alors, selon le moyen, qu'engage sa responsabilité délictuelle

diverses sommes pour un montant total de 25 706,35 euros, de lui déclarer la décision opposable, alors « que les dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985 n'excluent pas la responsabilité délictuelle

[N] en mesure de se défendre utilement, sur cette nouvelle qualification, en opposant notamment l'existence d'un dommage léger de nature à exclure le caractère délictuel de l'infraction au profit de la

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à expertise, alors « que le délai de l'action en responsabilité, qu'elle soit de nature contractuelle ou délictuelle, court à compter de la réalisation

transport, une manutention et une sous-manutention, l'action du maître de l'ouvrage, transporteur maritime, contre le sous-traitant de son cocontractant, sous-manutentionnaire, est nécessairement délictuelle

formulée pour la première fois en appel, la demande de la société TM CO de dommages et intérêts pour rupture brutale et fautive des pourparlers au motif qu'elle avait pour fondement la responsabilité délictuelle

Z... et A..., administrateur et représentant des créanciers, font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les agissements délictueux sanctionnés par une amende constituent le fait

Y... à une amende délictuelle de 25 000 euros et la SARL Mycoceutics à une amende délictuelle de 5 000 euros ; "aux motifs que les bulletins numéro 1 des casiers judiciaires des deux prévenus ne portent

présentées par les sociétés Logidis et Belat-Desprat devant les juridictions civiles, en ce qu'elles tendent à l'indemnisation du préjudice qu'elles prétendent avoir subi consécutivement aux faits délictueux