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Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 14 janvier 2019, [M] [J] et Mme [P] [J] ont demandé à la gérante de provoquer la délibération des associés concernant la révocation de Mme [X]

Mmes [Z] et [P] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors : « 1°/ que constitue un abus de majorité le fait pour une assemblée de copropriétaires de voter une délibération dans l'intérêt

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Par une délibération du conseil de l'ordre, le bâtonnier a été autorisé à relever le dernier avocat de sa désignation et à ne pas désigner de nouvel avocat pour assurer la défense de M.

président du conseil d'administration et directeur général de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF-IARD (la société) le 6 février 1987 ; qu'en 1992 et 1993, diverses décisions et délibérations

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Défaut d'affichage du compte rendu

conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 20 septembre 1994), et les productions, que, par délibération

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en janvier, février et mars 1987 ; qu'à cette époque, en vertu d'une délibération du conseil d'administration, les chèques émis au nom de la société X... devaient être signés à la fois par la président

Le CHSCT fait grief au jugement d'annuler la délibération du 3 septembre 2021 par laquelle il a désigné un expert, alors : « 1°/ que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut

avocat du centre hospitalier Ariège Couserans et du directeur du centre hospitalier Ariège Couserans, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par délibération

Mmes P..., N..., Q... et G..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Lyon, 3 juillet 2017), que, par délibération

L'ADAPEI 04, aux droits de laquelle vient l'UNAPEI Alpes Provence, a saisi, le 22 novembre 2018, le président du tribunal de grande instance en annulation de cette délibération.

attaqué (Lyon, 20 janvier 2006), que lors d'une réunion du CHSCT de la Manufacture française des pneumatiques Michelin (la société) le 23 mars 2005, les représentants du personnel ont adopté une délibération

Selon les jugements attaqués (tribunal judiciaire de Nanterre, 16 février 2022), rendus selon la procédure accélérée au fond, les CHSCT ont, par délibérations des 5, 7, 8 et 13 octobre 2020, voté le recours

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