Z... régulièrement versée aux débats, indiquait que Mme A... ne pouvait dire la vérité tant qu'elle était au sein de l'entreprise; qu'en relevant que les deux attestations de Mme A... et de M.

travail, l'a condamné à 2 amendes de 100 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485, 510, 513 et 592 du Code de procédure pénale, défaut

Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 18 novembre 1998, qui l'a débouté de ses demandes en annulation de pièces de la procédure d'information suivie

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, ensemble défaut

X..., sans préciser d'où elle déduisait cette affirmation, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motif et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que les

articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 29, 30, 31 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6, 121-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de motifs, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande de publicité des débats présentée par l'avocat de Marc X... ;

triennale à quelque moment que ce soit, pour les loyers mensuels à échoir, et n'impose pas à celui-ci, qui n'a pas fait fait jouer la clause au début de la période triennale considérée, d'attendre la

suspension du permis de conduire et 150 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 385, 386 et 593 du code de procédure pénale, défaut

la cour d'assises de première instance ne peut se constituer, pour la première fois, devant celle statuant en appel ; qu'au cas d'espèce, il résulte du procès-verbal qu'au cours des débats, Me Jean-Jacques

Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, du 9 juin 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la VIENNE sous l'accusation de viols sur mineure de 15

170 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense, défaut

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

d'un quelconque débat et rendait impossible tout compte-rendu d'un débat n'ayant pas eu lieu, la cour d'appel a violé l'article 945-1 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte

X..., liquidateur de la société, fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que les juges sont tenus de statuer dans les limites du débat telles que fixées par les conclusions

de retenue douanière à 6 heures 40 (D76) ; qu'en fixant le point de départ de la retenue douanière à la seule notification de la mesure retardée par les douaniers le 29 juillet 2000 à 12 heures, la cour

statuer sur cette branche qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur la deuxième branche du moyen unique : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée

articles 116, 117, 145, 145-1, 197, 586, 587, 593 et 802 du Code de procédure pénale, et de l'article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut