de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence

du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge ; 3° De déclarer

du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ; 3° De déclarer

Sylvain X..., directeur technique de la société Maintenance générale de matériel (MGM) pour l'informer qu'elle considérait comme nulles, pour fausse déclaration intentionnelle du risque, les adhésions,

Le 24 mars 2022, l'assuré a déclaré le sinistre à la compagnie Groupama [Localité 1] Val de [Localité 2] en mentionnant sur le formulaire de déclaration un kilométrage d'environ 146 100 kilomètres au moment

l'article L113-2 2° du code des assurances l'assuré est obligé lors de la souscription de la police de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur notamment dans le formulaire de déclaration

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen, reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, par motifs adoptés, déclaré l'assureur de second rang (la société HDI GERLING ASSURANCES, l'exposante) d'un fabricant d'EPERS

La SCI a saisi de sa demande d'indemnisation le tribunal de grande instance de Lyon qui, par jugement du 29 août 2018, a prononcé la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration du risque, la

l'intermédiaire duquel elle avait souscrit sa police le 6 juin 1984 ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 4 mai 1988) a prononcé, à la demande du GFA, la nullité du contrat d'assurance pour réticence ou fausse déclaration

(«autres risques divers»).

l'article 564 du code de procédure civile ; juger inopposable à la SCI de l'Epopée et la SARL Carpe diem l'exception relative à l'application de la réduction proportionnelle dans la mesure où la déclaration

Elle prétend ainsi que le ministère public ne pouvait plus agir en contestation de l'enregistrement de sa déclaration de nationalité après le 26 février 2016.

par la Cour de justice de l'Union européenne le 20 juillet 2017 ne peut avoir d'incidence sur l'affaire dont est saisie la cour dans la mesure où il ne concernait que les conséquences d'une fausse déclaration

du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ; 3 De déclarer

X... et la société MAISONS AXIAL, la police serait nulle en raison d'une fausse déclaration du risque, - constater encore que la déclaration du sinistre par M. et Mme Y... auprès de la société AMC est

Il ressort de l'article 10 « déclaration des risques » de cette convention spéciale que : « L'assuré doit déclarer la nature des travaux réalisés » précisant au point 10.2 : « Pour les collectivités ayant

cet égard, l’article L. 113-2 2° du code des assurances dispose que : « L'assuré est obligé : [...] 2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration

de prorogation ou de résiliation du contrat ou de cessation de ses effets ; -les obligations de l'assuré, à la souscription du contrat et éventuellement en cours de contrat, en ce qui concerne la déclaration