BIENS AVAIENT ETE DEVOLUS PAR L'EFFET DE CETTE LOI ; QU'UNE LOI DU 2 AOUT 1954 AYANT DISPOSE QUE LES BIENS AINSI DEVOLUS FERAIENT L'OBJET SOIT D'UNE ATTRIBUTION A LEURS UTILISATEURS, SOIT D'UNE DATION

et le dispositif annule ces derniers ; qu'en prenant acte d'un « accord intervenu entre les parties » (jugement, dispositif, 3ème article) sur les modalités de paiement de la créance comprenant une dation

francs, prix de vente desdits biens, sans violer l'article 29 de la loi du 13 juillet 1967, alors que, au surplus, en l'état de l'inopposabilité prononcée au motif que l'acte critiqué constituait une dation

LE SYNDIC DE CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DECIDER QUE LA REPRISE DE MARCHANDISES ETAIT OPPOSABLE A LA MASSE, CETTE OPERATION CONSTITUANT EN REALITE UNE DATION

2003 » et qui était conditionné à la signature le même jour des « actes en la forme notariée assurant le transfert définitif des parcelles à la SCI Vaise Saint Cyr et la réservation de l'immeuble en dation

en paiement constituant une modalité du partage qu'il a définitivement acceptée » ; qu'en statuant ainsi, quand le procès-verbal du 9 octobre 2015 ne mentionnait la dation en paiement que parmi « les

société NIKAIADIS ; Par lettre du 7 février 2005, notifiée par Huissier, la société NIKAIADIS a indiqué à la société MAVALOU 'qu'elle rétractait purement et simplement la promesse unilatérale de dation

pouvaient en conséquence valablement convenir que le gage était régi par l'article 2333 du code civil, - que le pacte commissoire a été valablement exécuté le 16 janvier 2009, qu'il n'est pas une dation

X..., leur mandataire, et la SCI, convention portant dation en paiement par cession d'actions, et qu'ainsi, en niant l'existence d'une ratification de l'acte litigieux par les époux Y..., la cour d'appel

pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt retient que les sacs de fèves de cacao ayant fait l'objet de la dation

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Nicosia par la société Datho aux côtés d'ITM Entreprises

Vu les écritures de Maître Joseph X... ès qualités de mandataire liquidateur de Monsieur Jean-Jacques Y... déposées le 14 février 2007 aux fins d'infirmation du jugement, de nullité de la dation litigieuse

Monsieur [H] [U] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Aurélien DESMET de la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET, avocat au barreau d'AMIENS, substitué à l'audience par Me Damien

DU SAISI, DEMANDAIENT AU TRIBUNAL DE RAPPELER A L'ADJUDICATAIRE EVENTUEL L'OBLIGATION DE DATION EN PAIEMENT SOUSCRITE EN LEUR FAVEUR PAR LA S.C.I.

UNE PROPRIETE RURALE MOYENNANT LE PRIX DE 600.000 F, DONT 200.000 F PAYES EN ESPECES LE JOUR MEME ET HORS LA VUE DU NOTAIRE, ET 400.000 F PAYABLES PAR VOIE DE DATION EN PAIEMENT D'IMMEUBLES ; QUE CETTE

annule le jugement en date du 28 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assignée, au titre de la dation

A CET EGARD QUE LE "RAPPORT FONDAMENTAL" AIT SUBSISTE, ET ALORS QU'EN TOUT CAS EN NE RECHERCHANT PAS SI L'ACCEPTATION PAR LE CREANCIER, EN PAIEMENT DE SA DETTE, DE L'EFFET LITIGIEUX CONSTITUAIT UNE DATION

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 7 mai 1991), que les consorts X..., qui avaient vendu, en 1982, un terrain à la société civile immobilière Campo di Fiori, moyennant un prix converti en dation