AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725edcd580146774219d4
30 janvier 2001
30 janvier 2001
avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date
Source officiellePage 25 sur 26570
civ3
6137229fcd580146773ff435
13 mars 1996
13 mars 1996
b) du Code de l'expropriation abstraction faite des dispositions de ce règlement concernant leur constructibilité et sans que la dimension des voies et réseaux divers dont ils disposaient ait été appréciée
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