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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725edcd580146774219d4

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date

Source officielle

Page 25 sur 26570

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CC

civ3

6137229fcd580146773ff435

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

b) du Code de l'expropriation abstraction faite des dispositions de ce règlement concernant leur constructibilité et sans que la dimension des voies et réseaux divers dont ils disposaient ait été appréciée

Source officielle
CC

civ2

61372483cd580146774161de

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

pas encore décédé, de sorte que Mme X... n'avait pas encore la qualité de légataire fondant son intérêt à agir, le tribunal, qui s'est ainsi placé à la date des ordonnances critiquées par la voie de la

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d608

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

: 1 / que l employeur est tenu d énoncer le motif du licenciement dans la lettre de licenciement et que l énoncé d un motif imprécis équivaut à une absence de motif, que la lettre du 31 mai 1995, date

Source officielle
CC

civ3

60794b719ba5988459c431a5

Cassation

29 avril 1985

29 avril 1985

A AUCUNE FIXATION JUDICIAIRE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES GENERALES SUR LA VIE HUMAINE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE NUL LE COMMANDEMENT DU 15 JUIN 1981 COMME DELIVRE A UNE DATE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00787

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

à la date de son dépôt", sans rechercher si l'existence d'un usage aujourd'hui généralisé du terme "kiosque" dans ce secteur n'était pas démontrée et si elle ne confirmait pas qu'aux dates de dépôts des

Source officielle
CC

civ3

613722a2cd580146773ff70d

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

, lorsque l'éviction n'est pas encore réalisée, à la date à laquelle les juges statuent; que la cour d'appel, qui entérine les conclusions du rapport d'expertise, s'est appropriée celui-ci en ce qu'il

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00262

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

La valeur vénale d'un bien est le prix normal auquel le bien aurait pu se négocier à cette date, dans des conditions normales de marché.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00413

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

savait que [M. et Mme [X]] avaient auparavant manifesté leur opposition sur ce point" et qu'elle avait ce faisant "pour le moins manqué de loyauté" et avait "exigé l'insertion de cette clause à une date

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00628

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

au regard de l'aggravation du passif qui est résultée de ce manquement entre la date à laquelle la déclaration aurait du avoir lieu et la date de l'ouverture de la procédure collective ; qu'en l'espèce

Source officielle
CC

civ3

61372667cd5801467742548b

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

b) du Code de l'expropriation, abstraction faite des dispositions de ce règlement concernant leur constructibilité et sans que la dimension des voies et réseaux divers dont ils disposaient ait été appréciée

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154078

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

Lanka, mais sous la garde de ses grands-parents maternels puis de son père ; que Mme D...épouseB..., qui a renoncé à la qualité de réfugié en janvier 2006, n'établit pas être dans l'incapacité, à la date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00942

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

à la date du licenciement ; que si la cour d'appel peut se fonder sur des faits postérieurs au licenciement, ce n'est que pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués à la date de son

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007651277

Admin. suprême

31 janvier 1975

31 janvier 1975

DE L'ARTICLE L. 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AU DEBUT DU NEUVIEME MOIS AVANT LA DATE PRESUMEE DE L'ACCOUCHEMENT, AUCUNE DISPOSITION N'IMPOSE D'APPRECIER A CETTE MEME DATE LES DROITS DE L'EPOUSE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

677e1631dbb9bd42de09fb70

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

lors de la notification de la présente ordonnance, INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine Floret, du cabinet Tomasi, avocart au barreau de Lyon MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400243_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

l’existence et la date d’une consolidation et ne permet pas d’évaluer l’existence et l’ampleur de l’ensemble des préjudices dont M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201220

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

prescription du « moment où la situation économique est revenue définitivement à la normale, soit l'année 2003 voire l'année 2002 » ; mais que la conjoncture économique, qui ne peut être précisément datée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100352

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

En se déterminant ainsi, sans prendre en considération la valeur du bien immobilier à la date de souscription des engagements de la caution afin d'en déduire le montant du capital restant dû à cette date

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00650

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

de la souscription du prêt de restructuration, sans vérifier si ce risque n'était pas encouru après cette date lors des renouvellements successifs du crédit renouvelable souscrit auprès de la société

Source officielle
CC

soc

6137239fcd5801467740c2a3

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

à la date de la présentation de la lettre de licenciement ; que la cour d'appel a octroyé à M.

Source officielle