AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137257dcd5801467741e2f7
13 février 1995
13 février 1995
et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance par laquelle la juridiction d'instruction du tribunal de grande instance de Rodez a décidé de prolonger la détention
Source officiellePage 25 sur 7703
cr
613725d4cd58014677420d8c
17 juin 1998
17 juin 1998
. ; "aux motifs que son état de santé n'est pas incompatible avec sa détention; qu'elle est détenue en vertu d'un titre régulier ; qu'au regard de l'extrême gravité des faits et en l'absence de
Source officielle