opérations de saisie, au motif que le premier serait propriétaire de certains meubles pour les avoir acquis en 1998 et que le second aurait acquis amiablement les meubles restant la propriété des débiteurs

dès réception de la facture et d'une copie de la lettre de voiture ferroviaire à faire parvenir à chaque expédition ; qu'en affirmant que l'engagement à première demande était autonome de celui du débiteur

F... coupable du délit d'administration de substance nuisible, alors : « 1°/ que le délit d'administration de substance nuisible suppose la caractérisation d'un acte matériel d'administration

des titres de transport comme des siens propres dans des conditions dont il devait prévoir qu'elles l'empêcheraient de les rendre ou d'en restituer la valeur à son mandat Albert X... a bien commis le délit

droits de l'homme, 460, 461 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et violation de la loi ; "en ce que la Cour a déclaré Gérard A... coupable du délit

[S] [T] s'était opposé à l'octroi d'une subvention en modifiant le projet de délibération qui lui avait été initialement présenté en supprimant l'aide pour l'achat de ses parcelles et que la convention

Ludovic, contre l'arrêt de la cour d'assises du MAINE-ET-LOIRE, en date du 24 mars 2000, qui, pour meurtre en concomitance et en corrélation, viol et délits connexes, l'a condamné à trente ans de réclusion

M., [P], notamment, a été poursuivi du chef de délit de fuite en récidive. 6.

doute qui doit bénéficier au prévenu ; que l'intention délictuelle n'étant pas établie, il convient de relaxer le prévenu des fins des poursuites ; "alors, d'une part, que l'élément intentionnel du délit

reprochés à Jean-Gabriel X... ont été exactement analysés par les premiers juges ; que ceux-ci ont à bon droit, estimé que les infractions dénoncées étaient caractérisées dans leur matérialité ; qu'en dépit

alinéas, du Code Pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable des délits

Martini par le tribunal ordinaire de Milan et les actes subséquents sont réputés non avenus, alors : « 1°/ que l'interruption de l'instance par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde du débiteur

manque de base légale et excès de pouvoir, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que la cour d'appel, statuant sur les intérêts civils, a constaté que les éléments constitutifs des délits

procédure pénale, Y... étant à l'époque, maire-adjoint de la commune où les faits avaient été commis ; que l'Administration a fait citer directement les prévenus à la même audience pour y répondre du délit

X... pour rembourser le compte courant de celui-ci auprès de la société Pruneaux de Menet ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait lui reprocher d'avoir méconnu les termes de la délibération susvisée

Mme X... de lui prêter elle-même les fonds nécessaires ; que celle-ci a refusé cette offre ; Attendu que la société TFL fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de paiement du dédit

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Chantal X... devant la cour d'assises du département des Hautes-Alpes afin d'y être jugée du délit

L. 213-1, L. 231-2, L. 216-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation et des articles 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Jean-Yves X... coupable du délit