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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 628 résultats pour « délai de deux mois »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
Si un candidat n'obtient qu'une unité sur les deux, l'unité obtenue reste acquise. Le candidat ne présente à nouveau que l'unité manquante.
Article 221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 59
Ce délai est ramené à deux mois au profit de la personne mise en examen lorsque celle-ci est placée en détention provisoire.
Article R323-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 86
Les avis des parties consultées sont rendus dans un délai d'un mois. Si le maître d'ouvrage a déposé simultanément une demande de déclaration d'utilité publique et une demande d'approbation, ce délai est de deux mois.
Article R253-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 34
L'Agence publie le nouveau classement du produit par voie électronique dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de notification du changement de classement.
Article R161-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 46
de deux mois pour les contraventions et de six mois pour les délits, à compter de la clôture du procès-verbal.
Article 3
Dans un délai de dix-huit mois à compter de sa nomination, le lieutenant de louveterie devra justifier de l'entretien à ses frais, notamment en fonction des usages locaux, soit de quatre chiens courants réservés exclusivement à la chasse du sanglier et
Article 15
Le délai pour former appel est de deux mois.
Dans un délai de deux mois suivant le dépôt des statuts et de la liste des administrateurs ou la réception des modifications apportées aux statuts, le directeur général de la sécurité extérieure procède à la vérification de leur licéité.
Article A131-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 80 > 28
L'entreprise d'assurance ou de capitalisation peut recourir à la valeur estimative dans les conditions prévues à l'article L. 131-5 dès lors que le délai séparant la publication de deux valeurs liquidatives par l'organisme de placement collectif en représentation
Article R*410-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 41 > 53
A défaut de notification d'une décision expresse portant prorogation du certificat d'urbanisme dans le délai de deux mois suivant la réception en mairie de la demande, le silence gardé par l'autorité compétente vaut prorogation du certificat d'urbanisme
Article R424-13-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 84
Le détenteur du droit de chasse à l'intérieur d'un enclos dépose chaque année le plan de gestion de cet enclos auprès du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, qui l'approuve dans le délai de deux mois suivant
Article R333-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 12
Avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de délivrance de l'accusé de réception mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 333-13, le préfet notifie au demandeur l'une des décisions mentionnées au troisième alinéa du V de
Article R300-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 89
Lorsque la procédure intégrée pour le logement ou la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise est engagée par la région d'Ile-de-France, le président du conseil régional transmet le dossier de mise en compatibilité au préfet, qui dispose d'un délai
Article 81-1
Le silence gardé par le préfet pendant plus de deux mois suivant la date à laquelle le dossier est réputé complet vaut refus d'autoriser les tests et essais.
Article 10
Le ministre prend sa décision dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle le dossier est complet. Il la communique sans délai à l'intéressé.
Article D133-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 59
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie sa décision au demandeur dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande complète.
Article D212-50-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 69
Le détenteur d'un camélidé porte à la connaissance de l'Institut français du cheval et de l'équitation, dans un délai maximum de deux mois, toute modification des informations déclarées en application de l'article D. 212-50-1, à l'exception des données
Article L213-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 41
Ils recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent que la médiation est terminée.
Article L567-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 62
La commission se prononce, dans un délai de deux mois après sa saisine, par un avis publié au Journal officiel. Faute pour la commission de s'être prononcée dans ce délai, l'avis est réputé émis.
Article R434-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 12
La caisse notifie sa décision sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
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