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60 052 résultats pour « décision en relaxe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Michel Z

61372547cd5801467741c6db

Cassation

15 juin 1992

15 juin 1992

d'appel qui constatait que le prévenu avait agi en qualité de directeur général de la société venderesse, société anonyme avec directoire, ne pouvait sans contradiction et sans insuffisance fonder sa décision

Source officielle

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CC

cr

édure suiviec/Maurice X

61372654cd58014677424ba5

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

Maurice X... des fins de la poursuite ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 470 du Code de procédure pénale que les juges correctionnels ne peuvent faire bénéficier le prévenu d'une décision

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468859.20230417

Admin. suprême

17 avril 2023

17 avril 2023

demande de la personne concernée, ordonne qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu'elles fassent l'objet d'une mention. () En cas de décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8acdc

Appel

21 mars 2008

21 mars 2008

d'autorisation de l'inspecteur du travail qui n'a pas fait l'objet de recours, et en faisant valoir subsidiairement que la décision de relaxe n'empêche pas le juge civil d'apprécier les faits visés dans

Source officielle
CC

cr

61372604cd580146774224e3

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

en première instance et à l'égard duquel le ministère public a requis la confirmation de la décision de relaxe " ; Attendu qu'en condamnant Djamel Y... à 18 mois d'emprisonnement, nonobstant les réquisitions

Source officielle
CC

cr

613725accd5801467741fac9

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

Henri Legarda du chef d'homicide par imprudence et l'a condamné aux peines de 12 mois d'emprisonnement avec sursis et de 10 000 francs d'amende ; "aux motifs que, s'agissant de Gérard B... dont la décision

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

697af89bcdc6046d470f8aa8

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive La preuve du caractère

Source officielle
CC

cr

é que, dans les poursuites exercées sur sa plaintec/Jean-Claude X

6079a85d9ba5988459c4cfa7

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

de rechercher si, de même qu'en cas de classement sans suite ou de décision de non-lieu, l'insuffisance de preuve de l'exactitude des faits dénoncés que révèle nécessairement une relaxe au bénéfice du

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Didier X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02782

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

l'action publique et l'action civile étant indépendantes, les juges du second degré, saisis du seul appel de la partie civile, ne sont nullement liés, en ce qui concerne les intérêts civils, par la décision

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00787

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

Z... des fins  de la poursuite pour les faits du   16 avril 2016 ; "1°) alors que le juge correctionnel, qui n'est pas lié par la qualification donnée à la prévention, ne peut prononcer une décision de

Source officielle
CC

cr

ût 1989, qui, dans la procédure suiviec/Jean Z

6079a85c9ba5988459c4cf6e

Cassation

4 octobre 1990

4 octobre 1990

23 août 1989, qui, dans la procédure suivie contre Jean Z... pour homicide involontaire et contravention au Code de la route, a déclaré irrecevable leur appel et, sur l'appel du ministère public, a relaxé

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627055

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

Ces impositions deviennent caduques si l'information consécutive à la plainte est close par une ordonnance de non-lieu ou si les personnes poursuivies bénéficient d'une décision de relaxe" ; Considérant

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CC

cr

6079a8669ba5988459c4d1d0

Cassation

20 août 1996

20 août 1996

CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes et Droits indirects, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 21 février 1995, qui, après relaxe de François

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cr

6079a8999ba5988459c4e3a9

Cassation

28 novembre 1972

28 novembre 1972

MICHEL), PARTIE CIVILE ET DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 10 MARS 1972, QUI LES A DEBOUTES DE LEUR ACTION CIVILE, EN SUITE DE LA DECISION

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cr

6079a7ea9ba5988459c4b56f

Cassation

19 juin 1979

19 juin 1979

ET X... ; QUE CETTE DERNIERE A ETE GRAVEMENT BLESSEE ; ATTENDU QUE, POUR RELAXER LA DAME Y...

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cr

6137260fcd58014677422a3d

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

que ledit message ait été individualisé pour chacun des clients destinataires des documents adressés par correspondance ; qu'en refusant néanmoins d'accueillir l'exception non bis in idem au vu des décisions

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CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b60b

Cassation

6 juin 1978

6 juin 1978

DELEGATION DE POUVOIRS A SON CONDUCTEUR DE TRAVAUX, A REPONDU QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE CE DERNIER AIT RECU UNE TELLE DELEGATION ; MAIS ATTENDU QUE SI LA DECISION

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CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc6a

Cassation

24 janvier 1979

24 janvier 1979

LE DEMANDEUR AU VERSEMENT DE LA SOMME DE 5 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LES ELEMENTS MATERIELS DE L'INFRACTION D'ABUS DE CONFIANCE, SUR L'INEXISTENCE DESQUELS LE TRIBUNAL AVAIT FONDE SA DECISION

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CC

cr

61372567cd5801467741d6fd

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 25 novembre 1993, qui a relaxé

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CA

Cour d'Appel

6253c900bd3db21cbdd86f6d

Appel

4 février 2004

4 février 2004

Appelante de cette décision, la SNCF demande à la Cour de dire applicable la loi du 5 juillet 1985 et de condamner la GMF et Monsieur Y... à lui réparer le préjudice subi.

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