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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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édure suiviec/Michel Z
61372547cd5801467741c6db
15 juin 1992
d'appel qui constatait que le prévenu avait agi en qualité de directeur général de la société venderesse, société anonyme avec directoire, ne pouvait sans contradiction et sans insuffisance fonder sa décision
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édure suiviec/Maurice X
61372654cd58014677424ba5
30 juin 2004
Maurice X... des fins de la poursuite ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 470 du Code de procédure pénale que les juges correctionnels ne peuvent faire bénéficier le prévenu d'une décision
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468859.20230417
17 avril 2023
demande de la personne concernée, ordonne qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu'elles fassent l'objet d'une mention. () En cas de décision
Cour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acdc
21 mars 2008
d'autorisation de l'inspecteur du travail qui n'a pas fait l'objet de recours, et en faisant valoir subsidiairement que la décision de relaxe n'empêche pas le juge civil d'apprécier les faits visés dans
61372604cd580146774224e3
10 novembre 1999
en première instance et à l'égard duquel le ministère public a requis la confirmation de la décision de relaxe " ; Attendu qu'en condamnant Djamel Y... à 18 mois d'emprisonnement, nonobstant les réquisitions
613725accd5801467741fac9
21 octobre 1997
Henri Legarda du chef d'homicide par imprudence et l'a condamné aux peines de 12 mois d'emprisonnement avec sursis et de 10 000 francs d'amende ; "aux motifs que, s'agissant de Gérard B... dont la décision
Chambre civile 1-7
697af89bcdc6046d470f8aa8
28 janvier 2026
Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive La preuve du caractère
é que, dans les poursuites exercées sur sa plaintec/Jean-Claude X
6079a85d9ba5988459c4cfa7
16 novembre 1993
de rechercher si, de même qu'en cas de classement sans suite ou de décision de non-lieu, l'insuffisance de preuve de l'exactitude des faits dénoncés que révèle nécessairement une relaxe au bénéfice du
édure suiviec/M. Didier X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02782
22 novembre 2017
l'action publique et l'action civile étant indépendantes, les juges du second degré, saisis du seul appel de la partie civile, ne sont nullement liés, en ce qui concerne les intérêts civils, par la décision
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00787
9 mai 2018
Z... des fins de la poursuite pour les faits du 16 avril 2016 ; "1°) alors que le juge correctionnel, qui n'est pas lié par la qualification donnée à la prévention, ne peut prononcer une décision de
ût 1989, qui, dans la procédure suiviec/Jean Z
6079a85c9ba5988459c4cf6e
4 octobre 1990
23 août 1989, qui, dans la procédure suivie contre Jean Z... pour homicide involontaire et contravention au Code de la route, a déclaré irrecevable leur appel et, sur l'appel du ministère public, a relaxé
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627055
19 avril 1989
Ces impositions deviennent caduques si l'information consécutive à la plainte est close par une ordonnance de non-lieu ou si les personnes poursuivies bénéficient d'une décision de relaxe" ; Considérant
6079a8669ba5988459c4d1d0
20 août 1996
CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes et Droits indirects, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 21 février 1995, qui, après relaxe de François
6079a8999ba5988459c4e3a9
28 novembre 1972
MICHEL), PARTIE CIVILE ET DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 10 MARS 1972, QUI LES A DEBOUTES DE LEUR ACTION CIVILE, EN SUITE DE LA DECISION
6079a7ea9ba5988459c4b56f
19 juin 1979
ET X... ; QUE CETTE DERNIERE A ETE GRAVEMENT BLESSEE ; ATTENDU QUE, POUR RELAXER LA DAME Y...
6137260fcd58014677422a3d
14 mars 2000
que ledit message ait été individualisé pour chacun des clients destinataires des documents adressés par correspondance ; qu'en refusant néanmoins d'accueillir l'exception non bis in idem au vu des décisions
6079a7ea9ba5988459c4b60b
6 juin 1978
DELEGATION DE POUVOIRS A SON CONDUCTEUR DE TRAVAUX, A REPONDU QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE CE DERNIER AIT RECU UNE TELLE DELEGATION ; MAIS ATTENDU QUE SI LA DECISION
6079a8129ba5988459c4bc6a
24 janvier 1979
LE DEMANDEUR AU VERSEMENT DE LA SOMME DE 5 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LES ELEMENTS MATERIELS DE L'INFRACTION D'ABUS DE CONFIANCE, SUR L'INEXISTENCE DESQUELS LE TRIBUNAL AVAIT FONDE SA DECISION
61372567cd5801467741d6fd
4 juillet 1995
général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 25 novembre 1993, qui a relaxé
6253c900bd3db21cbdd86f6d
4 février 2004
Appelante de cette décision, la SNCF demande à la Cour de dire applicable la loi du 5 juillet 1985 et de condamner la GMF et Monsieur Y... à lui réparer le préjudice subi.