Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une

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CONTESTEES SONT PRISES PAR DES AUTORITES ADMINISTRATIVES, DES LORS QUE CES DECISIONS SONT INHERENTES A LA GESTION D'UN REGIME SPECIAL ; CONSIDERANT QU'AU NOMBRE DES REGIMES SPECIAUX VISES A L'ARTICLE

" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'à défaut de recours administratif préalable devant le président du bureau central de vote, la contestation portée directement devant le juge administratif est irrecevable

X..., - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative

Maître X, conseil de la SCI Xet de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative

-Refus de traduire un pharmacien en chambre de discipline - Décision administrative.

1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées-Atlantiques du 9 février 1998 en tant qu'elle avait attribué la

relatifs aux arrêtés ministériels fixant le quota de sucre attribué aux entreprises sucrières et des décisions administratives individuelles relatives au travail à façon de transformation du sucre.

de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 22 mars 2011 par laquelle le

Dès lors, les prétentions qui visent à voir reconnaître par voie d'exception l'illégalité de la décision administrative sont sans objet.

Il s'ensuit que, dès lors qu'il est régulièrement saisi d'un recours contre la décision administrative ayant rejeté en totalité ou en partie une demande de remise gracieuse d'un indu de prestation de compensation

décret du 30 septembre 1953 modifié par le décret du 26 août 1975 : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort ... 6° des recours en annulation dirigés contre les décisions

X... n'a pas le caractère d'une décision administrative émanant d'un organisme collégial à compétence nationale ; que la demande dirigée contre cette décision ne ressortissant pas, par nature, à la compétence

septembre 1988 et 4 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement n° 85/0205 M du 9 juin 1988 par lequel le tribunal administratif

Article 2 : Les conclusions des demandes de Mmes Z... et Y... présentées devant le tribunal administratif de Paris et concernant la rémunération de ces vacations sont rejetées.