est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation

de taxe professionnelle à la S.A.

supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996, 1997 et 1998, annulé ce jugement et déchargé la société de ces cotisations supplémentaires ; 2°) réglant

Vu la procédure suivante : La société Smoby Toys a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre

sur la répartition géographique de ses clients ; - ses frais de restauration sont déductibles ; - elle a droit à la déduction de ses frais de téléphonie ; - les cotisations d'assurance professionnelle

Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 6 % de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence retenue pour la détermination

administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0705019 du 24 septembre 2009 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à la réduction de la cotisation

Vu la procédure suivante : La SA Guyenne et Gascogne a demandé au tribunal administratif de Pau de la décharger des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie

cotisations de taxe professionnelle établies au titre des années 2005 à 2009.

. ; la SOCIETE CIVILE URACOOP demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête aux fins de réduction des cotisations de

X..., pharmacien à la Réunion, trois contraintes pour recouvrement des cotisations d'assurance vieillesse des années 1993 à 1996, et deux contraintes relatives aux cotisations des premier et second semestres

Nikolaus Thie A la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il avait été assujetti au titre de l'année 2006 dans les rôles de la ville de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

due par la société Arkéma ; que par jugement du 25 juin 2006, le tribunal administratif de Versailles a prononcé la réduction des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles cette société

de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée des redevances versées à la SA Bongrain, a remis à la charge de la société requérante les cotisations de taxe professionnelle en litige ; Considérant

une décision de justice ultérieure vient en modifier le calcul ; que la demande de retrait du compte employeur des coûts financiers d'une maladie professionnelle n'est recevable que si les taux de cotisations

années 1981 et 1982, d'autre part, qu'il demandait "le sursis de paiment des sommes en litige", il résulte de l'instruction que la réclamation qu'il a présentée antérieurement portait seulement sur la cotisation

d'Etat annule l'arrêt du 28 mai 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a jugé que la valeur locative des bureaux et entrepôts loués ... par la société "SPIPB" pour le calcul des cotisations

gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société d'exploitation de la clinique Vignoli a été assujettie, au titre des années 1989 et 1990, à des cotisations