commerce et à l'artisanat (TACA), instituée par la loi du 13 juillet 1972, modifiée, assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail excédant 400 m , est destinée à financer l'aide spéciale

[H] et [HW], avocats, et ne comporte que leurs signatures, sans qu'il soit justifié que ces mandataires étaient munis d'un pouvoir spécial de la demanderesse à la cassation. 5.

[J] et [CI], avocats, et ne comporte que leurs signatures, sans qu'il soit justifié que ces mandataires étaient munis d'un pouvoir spécial de la demanderesse à la cassation. 5.

[O], atteste de ce que les pièces fournies par le déclarant comportent la copie de la décision attaquée du 5 juillet 2021.

[M], atteste de ce que les pièces fournies par le déclarant comportent la copie de la décision attaquée du 5 juillet 2021.

société Ex&Co, spécialisée dans l'activité des centrales d'achat non alimentaires, a confié à la société Neolog l'exécution, sur le site de celle-ci, de prestations de réception des produits, de stockage

santé qui a pour objet l'amélioration de la prise en charge des patients diabétiques et pour adhérents des personnes atteintes de diabète et des professionnels de santé, et qui est financé par les cotisations

en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la Commission des opérations de bourse ( COB

registres dans les établissements désignés, par constat d'huissier à ses frais, ce sous astreinte, et qu'il lui soit fait injonction de communiquer au représentant du comité social et économique la copie

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Il résulte des deux derniers de ces textes que l'appelant d'une ordonnance de saisie spéciale du solde créditeur d'un compte bancaire peut prétendre, dans le cadre de son recours, à la mise à disposition

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formé le pourvoi n° A 24-10.653 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2023 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

P..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2014 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association d'Hygiène sociale de Franche-Comté, dont

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande avant dire droit, dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, constaté la régularité de la procédure jusqu'à la cote

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demandé au trésorier général pour l'Etranger qu'en application de l'article 19, paragraphe 4, de la convention franco-monégasque du 28 février 1952, sa pension ne soit plus soumise au précompte des cotisations