civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 6 mars 2000, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jean-Marie X...du chef d'entrave au fonctionnement du comité

[Z] en tant que représentant du comité social et économique d'établissement Normandie au comité social et économique central et de déclarer M.

la société Laficau en soutenant qu'il s'est contenté de recopier les chiffres que lui communiquait la société Bomsel ; que le rôle de l'expert-comptable n'est pas en l'espèce celui d'un servile copiste

définis et réglementés par la loi ; que, s'agissant en particulier de ceux d'un peintre, ces droits comportent celui de contester l'imitation de sa signature sur des oeuvres qui, réalisées par des copistes

suivante : « Ne pas livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, à l'exclusion de l'exercice des mandats électifs et des responsabilités syndicales, lorsque l'infraction a été commise

selon le volume d'affaires des opérateurs concernés ; qu'en l'espèce, pour débouter la société Gaches chimie de ses demandes d'indemnisation du préjudice résultant des pratiques anticoncurrentielles commises

, dès lors que ce retard, loin de traduire une volonté d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, s'expliquait par la création récente du comité d'entreprise, l'entreprise venant de franchir le

la commission centrale santé, sécurité et conditions de travail, et de onze comités sociaux et économiques d'établissement dont le comité social et économique de l'établissement de [Localité 12].

dans sa composition définitive et la formulation d'observations restent ouvertes ; que la caisse informe l'assuré et l'employeur des dates d'échéance de ces différentes phases lorsqu'elle saisit le comité

La société COGEST, en effet, ne relève aucunement du type de société visé par l'échange de lettres du 16 juillet 1979.

X... a dénoncé des violences et des agressions sexuelles commises à deux reprises courant octobre 2014 par M.

Le comité de direction de la société est composé du président-directeur général, des directeurs généraux et de directeurs généraux adjoints, qui ont tous le statut de cadre dirigeant.

CFDT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 17 juin 1999) d'avoir décidé que le défaut de concomitance entre l'élection des délégués du personnel et celle des membres du comité

X..., employé par l'Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (l'association) et directeur du comité départemental des Landes depuis 2001, a été désigné comme représentant syndical

Relatif, notamment, au droit syndical, il prévoit la création d'une adresse de messagerie électronique générique pour les comités d'entreprise et d'établissement et pour les sections syndicales.

d'allocation spéciale du fonds national de l'emploi, avant la fin du préavis du salarié licencié pour motif économique, afin de lui permettre d'y adhérer, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute commise

Y... font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que le dol, qui ne se présume pas, suppose la démonstration d'une faute intentionnelle commise par le contractant pour tromper le consentement

la diminution de la valeur des parts de la SCPI acquises en son nom au jour de ses dernières conclusions d'appel, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un préjudice né de l'irrégularité commise