AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
69fd75a1cdc6046d47032827
7 mai 2026
7 mai 2026
clause de non-concurrence à un montant de 6 480 euros et 640 euros de congés payés afférents, - dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de l'envoi à la défenderesse de la convocation
Source officiellePage 25 sur 927
1ère Chambre civile
679336afcc9763289b725100
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de la régler en raison de leur ingratitude prétendue, - aucune exception d'inexécution n'a été soulevée avant la présente instance, - ils ont tenté amiablement d'obtenir le règlement en 2016 ( convocation
Source officielle