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18 536 résultats pour « convocation en conciliation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

69fd75a1cdc6046d47032827

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

clause de non-concurrence à un montant de 6 480 euros et 640 euros de congés payés afférents, - dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de l'envoi à la défenderesse de la convocation

Source officielle

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CA

1ère Chambre civile

679336afcc9763289b725100

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de la régler en raison de leur ingratitude prétendue, - aucune exception d'inexécution n'a été soulevée avant la présente instance, - ils ont tenté amiablement d'obtenir le règlement en 2016 ( convocation

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

662b4415fe25450008314e50

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[C] portent intérêts légaux à compter de la date de réception par la société SPORTS ET PAYSAGES SEPA de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes pour ce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

68f86691cb86fa851c25cb2d

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[J] a été convoqué à un entretien préalable en visio-conférence fixé au 3 juin 2020. Les documents relatifs au contrat de sécurisation professionnelle ont été joint à cette convocation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89188

Appel

23 février 2007

23 février 2007

II-Sur le licenciement La lettre de licenciement dont les motifs fixent les limites du litige est rédigée en ces termes : " Convoquée (...)

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0d8ec25a97f0381f4dee

Appel

1 octobre 2014

1 octobre 2014

Aux termes d'un courrier du 9 décembre 2009, la SAS L'Hotel a convoqué Mme [V] [L] à un entretien préalable prévu le 17 décembre avec mise à pied conservatoire, avant de lui notifier le 30 décembre 2009

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0e80c25a97f0381f5746

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

préavis équivalente à 3 mois de rémunération et 2 943,56 € de congés payés afférents (article 47) ; avec intérêts au taux légal partant du 8 septembre 2010, date de réception par l'employeur de la convocation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

63104bc74709e24f13d554b0

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Dit que les condamnations à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation en bureau de conciliation et celles à caractère indemnitaire à compter de la

Source officielle
CA

Référés

697b0638cdc6046d4711be9c

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Ordonner la remise des documents sociaux conformes sous astreinte de 100 euros par jours et par document ; - Dire et juger que les condamnations porteront intérêts au taux légal à la date de la convocation

Source officielle
CA

Chambre 4 A

678b4542fc3c89482d4f20dc

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

au titre des congés payés afférents, * 52 000 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dire que ces sommes porteront intérêts de retard à compter de la convocation

Source officielle
CA

11e chambre

5fd9c31db33cd9ba26fc7955

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Sur les intérêts Les intérêts au taux légal seront dus à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation. ; Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

Source officielle
CA

11e chambre

5fdad5a6ec4ff4682177472c

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

Sur les intérêts Les intérêts au taux légal portant sur les condamnations de nature salariale seront dus à compter de la réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation.

Source officielle
CA

11e chambre

5fdb09d6fdb6a99e3bc7f555

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

Sur les intérêts Les intérêts au taux légal portant sur les condamnations de nature salariale seront dus à compter de la réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162f3c324fee0dd3d0060dd

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

barreau de LYON INTIMÉE : SAS CHAPUIS [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Jean GERARD de la SELCA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS PARTIES CONVOQUÉES

Source officielle
CA

11e chambre

5fdca15f2e372c05741af07e

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Sur les intérêts Les intérêts au taux légal portant sur les condamnations de nature salariale seront dus à compter de la réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6629f370dc6faf0009588a61

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

DIT que les condamnations à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation en bureau de conciliation et celles à caractère indemnitaire,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6163c2c01a5f0a71dc3c91ca

Appel

14 avril 2010

14 avril 2010

979,97 euros de salaire mensuel moyen sur l'année avec application faite d'un 13ème et 14ème mois) ; avec intérêts au taux légal partant du 10 mars 2006, date de la réception par l'employeur de la convocation

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:1024DEC002098292

Admin. suprême

24 octobre 1995

24 octobre 1995

conciliation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69d73964cdc6046d479b1c96

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

conformément au présent jugement ; Dit n'y avoir lieu à astreinte ; Rappelle que les condamnations à caractère salarial porteront intérêts au taux legal à compter de la réception par l'employeur de la convocation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69d73973cdc6046d479b26d3

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

conformément au présent jugement ; Dit n'y avoir lieu à astreinte ; Rappelle que les condamnations à caractère salarial porteront intérêts au taux legal à compter de la réception par l'employeur de la convocation

Source officielle