domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 2 février 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale portant extension de la convention

. - Conventions collectives. - Extension des conventions collectives. - Extension d'avenants à une convention collective. | 66-03 Travail et emploi. - Conditions de travail.

. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention franco-italienne du 16 juin 1930 - Définition par le juge du champ d'application de l 'article 13 de la convention.

Le 16 juin 2011, la société Jyske Bank a procédé à la conversion du prêt en euros en invoquant l'article 11 des conditions générales, après en avoir avisé les époux [C].

[U] a sollicité la conversion de sa peine en jours amende ou en sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général. 4.

4 du code du travail l'arrêt qui refuse de sanctionner la réticence du salarié protégé qui, après avoir participé à la négociation du plan social et en avoir revendiqué le bénéfice en signant une convention

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 décembre 2016), qu'un jugement du 5 juillet 1988 a prononcé le divorce de Marius Z... et de Mme X... et homologué la convention

accords de branches du 13 octobre 1984 et aux accords dits Normed du 30 septembre 1986 ; que cet accord leur permettait d'obtenir, à l'occasion de la rupture du contrat de travail, soit un congé de conversion

des explosifs et des unités mobiles de fabrication d'explosifs (UMFE) a conclu le 27 avril 2006 avec la société Label Explo, spécialisée en explosifs dans le domaine du forage-minage, un contrat de concession

CONTRAINTE A PAYER AU TRESOR FRANCAIS POUR LE COMPTE DE SES ACTIONNAIRES AU TITRE DE L'EXERCICE 1963, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 28 NOVEMBRE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA CONVENTION

de cette procédure en redressement judiciaire ; qu'un jugement du 16 janvier 2014, devenu irrévocable, a accueilli cette demande de conversion sur le fondement des dispositions de l'article L. 622-10,

Exposant que les activités récréatives ou de loisirs sportifs ne relèvent plus de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (CCN ELAC) mais de la convention

Crosnier, président et actionnaire majoritaire de la société, ayant cédé sa participation, celle-ci a fait connaître à M. d'Y... de Villiers qu'en vertu de l'article 15 de la convention, le contrat de

X..., expert-comptable de la société Vinitechnic, dans l'établissement des bilans arrêtés aux 30 septembre 1989 et 30 septembre 1990, l'avaient conduite à maintenir la convention de concession, la société

Selon le troisième, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 5.

attaqué (Douai, 18 juin 2001) et la procédure que le service public de la distribution d'électricité sur le territoire de la commune de Douai a été concédé à la société Quentinoise d'éclairage par convention

société Sanem, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Paris, 19 juin 1990), qu'un contrat de concession

de conversion n'a jamais été remise à la salariée puisque l'entretien préalable n'a pas eu lieu, qu'il n'est pas établi que le document a été commandé à l'ASSEDIC ni que le juge ait recherché ce document