Codes de loi français

Article 4

et des installations portuaires, à l'exception de ses annexes 1 à 4 qui sont abrogées à compter du 1er janvier 2026 ; A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 22 avril 2008 Sct.

Article L820-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 79

concurrence, à la Banque de France, au Système européen de banques centrales, à la Banque centrale européenne et au Comité européen du risque systémique, lorsque ces informations sont destinées à l'exécution de leurs tâches au titre du règlement (UE) du 16 avril

Article 13-1

--------------------------: : NIVEAUX : RECEPTION : : sonores : avant le : : maxima : : : (en dBA) : : :---------------------------------: : 82 : 1er avril

Article 14-1

se sont accordés pour mettre en place un dispositif progressif de rééquilibrage de l'activité dentaire, échelonné sur 5 ans à compter du 1er avril 2019.

Article 18

Jusqu'au 31 décembre 2025, pour l'application du 2° de l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, la durée de services effectifs requise dans un corps ou un emploi de catégorie A ou assimilé est de deux ans

Article 5

Outre les mesures prises par l'entreprise en application de l'article 4, la convention comporte notamment : - le nombre envisagé de bénéficiaires, les catégories professionnelles concernées ; - un avenant type au contrat de travail des salariés bénéficiaires

Article R162-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 22

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 162-20-2, la convention conclue en application des articles L. 162-16-4 et L. 162-17-4 entre l'entreprise exploitant le médicament, l'entreprise assurant l'importation parallèle ou la distribution

Article L441-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 78

Par dérogation à l'article L. 141-4, le souscripteur informe les adhérents des modifications de la convention ayant pour objet la mise en conformité mentionnée au premier alinéa dans le cadre de la première information annuelle prévue à l'article L. 441

Article R213-76-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 31 > 12

Les opérations de reversement mentionnées aux articles R. 213-76-4 et R. 213-76-5 peuvent suivre des modalités fixées par des conventions conformes à des conventions types approuvées par le conseil d'administration de l'office.

Article 3

Annexe - Arrêté du 8 avril 2010 Art. Annexe - Arrêté du 13 avril 2010 Art. Annexe - Arrêté du 8 juillet 2010 Art. 7 - Arrêté du 21 juillet 2010 Art. Annexe - Arrêté du 12 juillet 2011 Art.

Article 92

ordonnances à la création de la partie législative du code des transports, du code minier et du code de l'énergie ainsi qu'à compléter le code de l'environnement et le code de la défense pour y codifier les dispositions des lois n° 68-943 du 30 octobre 1968

Article 32

techniques et pédagogiques interrégionales des études pharmaceutiques, adresse au ministre chargé de l'éducation nationale et au ministre chargé de la santé, par application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 60 de la loi du 12 novembre 1968

Article 1

année pendant une période de quatre ans à compter du 1er janvier 1977, dans la limite de 75 p. 100 du nombre des agents recrutés en qualité d'auxiliaire et titularisés dans les emplois d'agent de bureau en application du décret susvisé du 9 février 1968

Article 19

technique et pédagogique interrégionale des études pharmaceutiques chargée, après examen des dossiers transmis par les commissions régionales des études pharmaceutiques, de donner, conformément aux dispositions de l'article 60 de la loi du 12 novembre 1968

Article 7-2

Les personnes qui, avant la date de promulgation de la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968 ont adhéré, pour l'ouverture des risques maladie et des charges de la maternité, à l'assurance volontaire instituée par l'article L. 244 du Code de la sécurité sociale

Article L511-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 44

En vue d'exercer la surveillance d'un établissement bénéficiant du régime prévu à l'article L. 511-24 et par dérogation aux dispositions de l'article 1er bis de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968, les autorités compétentes dont relève cet établissement

Article L633-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 21

Par dérogation à la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, toute entité établie en

Article 9

-Arrêté du 31 décembre 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 -Arrêté du 31 décembre 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 15 avril 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Arrêté du 20 octobre 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art

Article 18

.- A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°85-465 du 26 avril 1985 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 8, Art. 8-1, Art. 8-2, Art. 9, Art. 10 - Décret n°84-135 du 24 février 1984 Art

Article 1

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux engagements des entreprises d'assurance ou des fonds de retraite professionnelle supplémentaire contractés en application de conventions conclues avant le 1er avril 2008, et aux actifs représentatifs