par le cohéritier prédécédé sans descendance ; qu'à ce titre, les biens compris dans la quote-part reçue par un héritier en contrepartie du paiement d'une soulte ne font pas l'objet du droit de retour

de l'absence de concomitance entre l'achat d'un ordinateur pour Marc Olivier Y... et le remboursement de sa valeur à la société SFEDS, sans établir que cette opération temporaire était dénuée de contrepartie

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2000, qui les a condamnés, le premier, pour infraction douanière et détention de produits contrefaits

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la cotisation de solidarité litigieuse affectant sans contrepartie la situation patrimoniale de l'assujetti constitue

G... de sa demande de dommages et intérêts liés à la nullité de sa clause de non-concurrence pour défaut de contrepartie, que ce dernier n'avait subi aucun préjudice dès lors que son contrat de travail

Le Gall la somme de 483 947 francs avec intérêts, en contrepartie de la cession d'un droit de présentation à sa clientèle vétérinaire, ne tend qu'à remettre en cause les constatations souveraines des juges

X... a remis un chèque de 220 000 francs à la compagnie d'assurances le GAN en contrepartie de prestations offertes par celle-ci en complément de sa retraite suivant offre préparée par un stagiaire du

donation ; qu'en retenant que le droit de retour avait pour assiette l'intégralité des biens qui avaient été attribués à [D] [K] par l'acte de partage du 8 novembre 1986, cependant que ceux reçus en contrepartie

décembre 1993 dépourvu de cause, sans avoir invité les parties à conclure sur ce point ; que s'agissant d'un contrat synallagmatique, l'obligation souscrite par chacune des salariées trouvait sa contrepartie

Lajtos alors, selon le pourvoi, que lorsqu'une partie réclame le paiement de l'intégralité d'un prix, il lui appartient d'établir qu'elle a procédé à la livraison de toutes les choses acquises en contrepartie

16 juin 1988, en qualité d'agent technico-commercial, a été licencié le 13 janvier 1992; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en demandant notamment que son employeur soit condamné à payer la contrepartie

X... une somme au titre de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'il résultait des termes clairs et précis de l'article 10 du contrat de travail qu'en contrepartie de la clause de non-concurrence

conclue avant leur entrée en vigueur par leur publication au journal officiel et régissant les rapports entre l'Etat, l'employeur et les salariés ayant définitivement abandonné un avantage acquis, en contrepartie

le moyen, que les articles 74 et suivants du Code de commerce local d'Alsace-Moselle, lesquels prévoient en cas de rupture du contrat de travail une obligation de non-concurrence assortie d'une contrepartie

seul objet de favoriser le maintien dans l'emploi, notamment par le biais d'un reclassement externe du salarié ; qu'il en résulte que les sommes versées par l'employeur à une entreprise tierce, en contrepartie

été confiées à un prestataire extérieur, la société [4] ; que pour procéder au redressement des sociétés exposantes, l'Urssaf a considéré que les sommes qu'elles ont versées à la société [4], en contrepartie

seul objet de favoriser le maintien dans l'emploi, notamment par le biais d'un reclassement externe du salarié ; qu'il en résulte que les sommes versées par l'employeur à une entreprise tierce, en contrepartie

volonté contraire clairement exprimée de celui-ci ; qu'en retenant que l'automatisme des opérations de débit ne suffisait pas à caractériser la volonté irrévocable et délibérée de la banque de contrepasser