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2020, le 21 juin 2021, le 29 juin 2021 et le 13 juillet 2021, Mme B A D demande au tribunal de prononcer une exonération d'impôt sur le revenu sur 30 % de la rémunération perçue en 2019 de la société INTM

Par contrat à durée indéterminée à temps complet, M.

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 1989), que, par note de service du 15 mai 1986, le président de la société Sonacotra a décidé de créér auprès de lui un poste de "délégué à l'innovation