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61 826 résultats pour « contrat de promotion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137221bcd580146773fa49c

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

X..., lequel avait, dès le 1er octobre 1985, déjà saisi la juridiction prud'homale pour faire constater la rupture du contrat de travail par l'employeur et pour obtenir le paiement des indemnités de rupture

Source officielle

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CA

Chambre 4-8

5fd97d3b3537386bb877d643

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

promotion professionnelle d'établir le caractère certain de la promotion dont il aurait été privé et que celui-ci échoue en cette démonstration s'il ne peut justifier d'un processus quelconque de chance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300276

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Phasis architectes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° N 24-16.391 contre

Source officielle
CC

soc

6137266ccd58014677425715

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

pas, au contraire, fait de la pratique du football leur profession comme ils le soutenaient, en sorte que les contrats devaient être requalifiés en contrats de travail de joueur professionnel à durée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02068

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Annette X..., contre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc96bd3db21cbdd90975

Appel

4 septembre 2013

4 septembre 2013

Il sera encore observé à ce sujet que la CAF justifie qu'Aurélie Z..., technicien expert prestations niveau 4, fait l'objet d'une contre indication à l'accueil physique constatée par le médecin du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc96bd3db21cbdd90985

Appel

4 septembre 2013

4 septembre 2013

Il sera encore observé à ce sujet que la CAF justifie qu'Aurélie Z..., technicien expert prestations niveau 4, fait l'objet d'une contre indication à l'accueil physique constatée par le médecin du travail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300380

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

M. et Mme [O] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes formées contre la MAF, alors « que lorsque l'application de l'article L. 113-10 du code des assurances est stipulée dans un contrat d'assurance

Source officielle
CC

comm

613724ddcd58014677418fd2

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 2005) rendu en matière de référé, que la société Terre sud films (TSF) a, le 28 janvier 2004, signé avec la société Pierre grise distribution (PGD), distributeur, un contrat

Source officielle
CC

soc

613722e8cd580146774030cf

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

X..., engagé par la société Promotrans en qualité de formateur au centre de Tours par contrat à durée déterminée du 15 juin 1987, puis par contrat à durée indéterminée du 17 août 1987, nommé chef de centre

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100947

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

de référé du 15 mars 2012 a condamné la société CTM Promotion à payer à la société Axeva une provision de 160 000 euros en exécution du contrat ; qu'au vu d'un rapport d'expertise judiciaire ayant conclu

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01159

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

[B], de l'atteinte à son avenir professionnel en termes de promotion.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00353

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

recommandée avec demande d'avis de réception la suspension à l'autre partie, et s'engage à prendre toutes les mesures utiles dans une proportion raisonnable aux fins de mettre fin à la suspension du Contrat

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CC

comm

6079d3c19ba5988459c5992a

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

réseau à l'enseigne "espace Sony" ; que par décision du 31 août 2001, le Conseil de la concurrence a rejeté la saisine au fond ainsi que la demande de mesures conservatoires ; que le recours formé contre

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CA

Chambre 4-8

5fda3498365c1b7a92e1cc67

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

L'Urssaf expose que les sommes versées aux sportifs par la SA UHLSPORT FRANCE, dans le cadre de contrats conclus pour la promotion d'articles de sport, doivent être soumises à cotisations, considérant

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CC

civ1

61372419cd5801467741242c

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

X..., tant dans la formation du contrat par la dissimulation dont il s'était rendu coupable que dans son exécution par la non-transmission de documents nécessaires à la promotion et à la distribution du

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CC

civ3

61372664cd5801467742531b

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

moyen, "que dans une opération de promotion immobilière, la responsabilité des sociétés appartenant au même groupe peut être engagée, lorsque chaque société intervenante à l'opération de promotion par

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10740

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

limité aux opérations promotionnelles au bénéfice des consommateurs » (arrêt, p. 17 § 2) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que l'objet exprimé d'un contrat ne fait pas obstacle à la stipulation d'une

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CA

2ème chambre

62da3e682eb797effb070454

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Il ne peut être confondu avec un contrat de travail qui nécessite un lien de subordination avec l'employeur, ni avec un contrat de simple promotion du produit auprès du client puisqu'il nécessite de transiger

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300959

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Q..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société CTM promotion, contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2018 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige

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