AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137221bcd580146773fa49c
30 mars 1994
30 mars 1994
X..., lequel avait, dès le 1er octobre 1985, déjà saisi la juridiction prud'homale pour faire constater la rupture du contrat de travail par l'employeur et pour obtenir le paiement des indemnités de rupture
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Chambre 4-8
5fd97d3b3537386bb877d643
22 janvier 2020
22 janvier 2020
promotion professionnelle d'établir le caractère certain de la promotion dont il aurait été privé et que celui-ci échoue en cette démonstration s'il ne peut justifier d'un processus quelconque de chance
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