AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69fc8ff5cdc6046d47ec5b60
6 mai 2026
6 mai 2026
E76 demande la nullité du contrat de formation sur le fondement de l'article L. 221-3 du code de la consommation susvisé.
Source officiellePage 25 sur 20417
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007956000
14 mars 1997
14 mars 1997
39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -Publication au bulletin des annonces de marché public - Seuil de 900
Résumé IA — à vérifier