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408 331 résultats pour « contrat de formation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

1ère chambre

69fc8ff5cdc6046d47ec5b60

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

E76 demande la nullité du contrat de formation sur le fondement de l'article L. 221-3 du code de la consommation susvisé.

Source officielle

Page 25 sur 20417

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007956000

Admin. suprême

14 mars 1997

14 mars 1997

39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -Publication au bulletin des annonces de marché public - Seuil de 900

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6079b13d9ba5988459c5169a

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

au seul motif énoncé par le moyen, a exactement décidé que l'avenant intervenu entre l'employeur et le salarié comportait en application de l'article 17 du décret n° 83-397 du 19 mai 1983 relatif au contrat

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007699899

Admin. suprême

28 septembre 1984

28 septembre 1984

foyer de jeunes - Spécialité des attributions non consultatives des chambres d'agriculture - Méconnaissance [1]. | 39-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - QUALITE

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101209

Cassation

25 novembre 2009

25 novembre 2009

CASSATION Le jugement attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné la société AUTO ECOLE DE L'HORLOGE à payer à Mme Antoinette X... une somme de 1.500 ; AUX MOTIFS QU'« aux termes du contrat

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709e497c3ffdb9560b08af

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par jugement contradictoire du 10 avril 2024, le tribunal a annulé le contrat de formation professionnelle conclu le 22 juin 2020 entre la société Iso Set et Mme [Y], débouté la société Iso Set de ses

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007761044

Admin. suprême

6 mai 1991

6 mai 1991

des eaux - Modification de la convention par la concession de la réalisation et de l'exploitation de canalisations nouvelles - Légalité. | 39-02-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6137244dcd580146774145d3

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

par la recherche, la durée du contrat ne peut être supérieure à celle de la période donnant lieu à l'octroi de l'aide financière ; que sa durée étant liée à l'octroi de cette aide, le contrat de formation-recherche

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869563

Admin. suprême

10 juillet 2009

10 juillet 2009

39-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019737263

Admin. suprême

7 novembre 2008

7 novembre 2008

part, jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du 17 juillet 2002 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il lui a enjoint de dénoncer le contrat

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

65848b0ae41137cbf9f96ab5

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

[Y] [K], sous réserve de la validité du contrat de formation conclu le 29 juin 2020.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200352_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Par suite, la décision contestée constitue une décision de résiliation du contrat de formation professionnelle pour non-paiement des frais de scolarité.

Source officielle
CC

soc

613722fbcd58014677403fb0

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

des juges du fond que le contrat liant Mme Z... à cet institut était un contrat de formation en alternance et non un contrat de qualification ou encore un contrat d'adaptation à un emploi; qu'étaient

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

68ed56d20da7cb996dca47ae

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

de travail, et subséquemment a mis fin au contrat de formation sans motif valable de force majeure, sans toutefois payer le solde du prix de sa scolarité et ce en dépit des mises en demeure qui lui ont

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

66abcdb99c59f43650013ed2

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Sur la résiliation du contrat En application des articles 1103 et 1104 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et ils doivent être négociés, formés et

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6581e82a3ea7c8c1124f2e28

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Pour justifier de sa créance, la société Iso set verse notamment aux débats : - Le contrat de formation professionnelle du 8 août 2021, aux termes duquel Monsieur [N] [T] a conclu un contrat de formation

Source officielle
CC

soc

6137212fcd580146773f1adc

Cassation

27 juin 1990

27 juin 1990

, un complément de formation professionnelle au salarié ; qu'un contrat "emploi-formation" ne peut être conclu, aux termes du décret du 19 mai 1983, qu'au profit de personnes sans emploi âgées de 18 à

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284617

Admin. suprême

3 février 2012

3 février 2012

. | 39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS.

Résumé IA — à vérifier
CA

4e chambre civile

63ca42d09066fd7c90fc25ef

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par jugement en date du 11 décembre 2019, le tribunal de grande instance de Montpellier a : - déclaré l'opposition recevable, Au fond, - l'a déclarée bien fondée, - annulé le contrat de formation signé

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

668c340e894f7f4d2e0bcafd

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Au soutien de ses prétentions, elle invoque la force obligatoire du contrat de formation, estimant que le consentement de M.

Source officielle