, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine du Grand Dijon à sa demande de copie des documents suivants : 1) le contrat

de concession exclusive eut interdit à la société Norelem de faire une offre de contrat de concession non exclusive ou de conclure des ventes dans le secteur de la société LJ financière, postérieurement

Vu : - l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; - le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ; - le décret n° 2016-360 du 25

Livolsi, administrateur judiciaire de la société BR Auto, mise en redressement judiciaire, une ordonnance du juge-commissaire de ce règlement a ordonné la poursuite par la société Mercédès-Benz France du contrat

distinctes; Attendu que dès lors que l'on n'était pas en présence d'un cautionnement limité en ce qui concerne les obligations garanties, le fait que le contrat de concession exclusive

DE RENOUVELER LE CONTRAT DE CONCESSION PROCEDAIT D'UNE LEGERETE BLAMABLE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CARACTERISTIQUE D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET A AINSI VIOLE

Par contrat de concession du 21 avril 1996, la SA NISSAN FRANCE lui a consenti l'exclusivité de la distribution de la marque NISSAN pour le département de la CORREZE et certains cantons de la DORDOGNE

Par contrat de concession du 21 avril 1996, la SA NISSAN FRANCE lui a consenti l'exclusivité de la distribution de la marque NISSAN pour le département de la CORREZE et certains cantons de la DORDOGNE

le manquement de cette partie soit suffisamment grave ; qu'en se fondant, pour refuser de prononcer la résiliation d'un contrat de concession fondée sur la modification du capital social de la société

Elle fait valoir que : - la demande de provision se heurte à plusieurs contestations sérieuses ; - la société Jet Airlines ne peut se prévaloir de l'article 7 du contrat de concession dès lors qu'elle

de concession ; - le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme A...

qu'en donnant cette portée à l'article 3 du contrat de concession du 28 octobre 1992, la cour d'appel en a dénaturé les termes et a par suite violé l'article 1134 du Code civil ; 5 / que le concédant

X..., la société GSO 47 et la SCI de Cayssac reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en résolution du contrat de concession aux torts de la société Fiat auto et d'avoir en conséquence écarté les

France (société SF), aux droits de laquelle se trouve la société Volkswagen France (la société VF), a notifié à la société LS Auto la résiliation de plein droit, avec effet immédiat et sans préavis, du contrat

gouvernant son réseau, a prononcé unilatéralement et avec effet immédiat la résiliation du contrat de concession qu'elle avait conclu avec la société Georges vie bureautique (la société GVB) laquelle

relatives au lot n° 2 ; 2°) d'annuler totalement ou partiellement la procédure de passation engagée par le préfet de Seine-et-Marne en vue de la conclusion du lot n° 3 du contrat de concession de service

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution du contrat de concession conclu avec la société Idet et de l'avoir condamné au paiement de certaines sommes, alors, selon le pourvoi, d'une part

L'A PAS EN REALITE CAR LES AGISSEMENTS DE LA SOCIETE STENVAL, PREJUDICIABLE A LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE, NE SONT NI MALICIEUX NI ABUSIFS; QUE LE LITIGE, NECESSITANT L'EXAMEN DES STIPULATIONS DU CONTRAT