ne met pas automatiquement fin au contrat ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure applicable au litige ; 2°/ que la convention

un contrat d'assurance de responsabilité civile, à lui verser la somme dont la commune de Dinan a été indemnisée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Jean X... et Daniel Philibert, dont le siège

professionnelle TIFFREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LA BROSSE ET DUPONT, partie civile, contre

, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1997 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e Section), au profit : 1 / de M.

[I], en vertu d’un contrat de bail civil du 22 janvier 2004. Invoquant le non-paiement des loyers et des charges, M. [X] a fait délivrer le 3 février 2023 un commandement à Mme [U] et M.

un sursis à statuer jusqu'à l'aboutissement de l'action publique ouverte à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile portée contre la société CARPI pour escroquerie et faux en écriture

par l'arrêt de la cour d'appel de Paris le 20 février 2020, dont elle a pourtant constaté qu'elle était fondée sur les articles 85, 922 et 930-1 du code de procédure civile, rendait irrecevable le second

Par requête du 17 mai 2017, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de diverses demandes indemnitaires au titre de la rupture de son contrat de travail formées contre le consulat général de France

Mais la société [V] a choisi une autre voie en n'invoquant que les articles du Code civil sur les obligations contractuelles, ce que lui conteste la défenderesse.

, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il ressortait que le curateur s'était substitué à la personne en curatelle pour conclure un contrat de mandat, a violé les

procédure civile. 11.

[N] avait signé le contrat de travail à durée déterminée dont il demandait la requalification, qu'il n'était pas contesté que la signature dont l'image était reproduite sur le contrat de travail était

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes dirigées contre la société Natiocrédibail, alors, selon le moyen : 1 / que constitue un dol et une violation à l'obligation de contracter de

Les sociétés Ivebat et [...] font grief à l'arrêt de rejeter les demandes formées contre la SMABTP, alors « que, comme le rappelait la société exposante dans ses conclusions d'appel n° 2, le contrat de

[X] [G], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 21-17.589 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2021 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile, section commerciale), dans le litige l'opposant à la société

X... conteste avoir été appelé pour une révision de tous les contrats de la SAS HOBBY CONCEPT ; qu'il n'existe pas de preuve écrite d'une telle demande ; que les documents et attestations produits montrent

[J] selon contrat de louage d'ouvrage du 20/05/2005, travaux réceptionnés le 14 avril 2006 a été commencé et réalisé pendant la période de validité du contrat d'assurance responsabilité civile décennale