OI 5.1 EC d'analyser le contexte professionnel de l'action d'animation sociale : OI 5.1.1 EC d'identifier les ressources et les contraintes de l'environnement local, OI 5.1.2 EC de prendre en compte les contraintes liées à des objectifs institutionnels

Article 27

—

Comme le prévoit l'article L. 5426-8-2 du code du travail, en l'absence de remboursement, et après mise en demeure, une contrainte est délivrée pour la récupération de l'indu qui, à défaut d'opposition de l'allocataire dans un délai de quinze jours devant

Article 8

—

l'Ecole nationale supérieure maritime et les lycées professionnels maritimes, dispenser cette formation dans le cadre de leur plan de scolarité. 5° Par dérogation aux dispositions du présent arrêté, en cas de circonstances exceptionnelles liées aux contraintes

LEGIARTI000049920685

—

-L'interprétation des plans cotés ; Bloc n° 2-Créer le produit et ses éléments : -Le respect des contraintes morphologiques du visage ; Bloc n° 3-Réaliser les éléments : -La maîtrise des outillages et des matériels de fabrication courante d'une monture

Article 233-2.04

—

Le montage des hublots et des joints doit être réalisé de manière à obtenir une répartition uniforme des contraintes. 3. Le montage et le dimensionnement des hublots doit prendre en compte le ou les sens dans le(s)quel(s) s'exerce la pression.

Article Annexe

—

1990 A compter du 1er août 1991 Fonctions d'accueil Emplois liés à la fonction d'accueil des publics externes et internes de l'administration A 2 4 B 1 C 3 Fonction, notamment d'encadrement, assortie de contraintes

Article 7

—

Toutefois lorsque les contraintes de continuité du service public l'exigent en permanence, le chef d'établissement peut, après avis du comité social d'établissement, ou du comité social, déroger à la durée quotidienne du travail fixée pour les agents

Article 113-59

—

au comité technique local installé outre-mer, des services de la police nationale, celui qu'ils agréent ; -soit préparer un modèle d'organisation propre, lorsque ceux élaborés à l'échelon ministériel ne semblent pas convenir aux particularités et contraintes

Article 3

—

aériennes et qui soit exigent une technicité particulière, soit font partie d'équipes spécialisées ; -certains postes liés à la gestion et à la maintenance des véhicules ; -certains postes liés à la gestion et à la maintenance immobilière liés à des contraintes

Article R111-25-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 79

Code de l'urbanisme

action ou opération d'aménagement mentionnée au 1°, 2°, 3° et 4°, ou dans une zone d'aménagement concertée dont l'un des lots ou parcelles limitrophes est destiné à une construction susceptible, par son emprise et son gabarit, de constituer l'une des contraintes

Article R821-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

Code de commerce

Les statuts peuvent prévoir que tout actionnaire ou associé condamné à la sanction disciplinaire ou pénale de l'interdiction temporaire pour une durée égale ou supérieure à trois mois, est contraint, par l'unanimité des autres actionnaires ou associés

Article R761-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 02

Code de commerce

partie mentionne les éléments permettant l'identification du demandeur, les produits dont la vente en gros est envisagée, les surfaces prévues par le projet ainsi que, le cas échéant, les surfaces actuellement exploitées par le demandeur et les contraintes

Article R814-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 72

Code de commerce

L'associé qui a été radié de la liste en application de l'article L. 811-12 ou L. 812-9, qui a fait l'objet d'un retrait en application de l'article L. 811-6 ou L. 812-4, ou qui a été contraint de se retirer de la société en application de l'article R

Article L5134-19-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 36

Code du travail

l'Etat et le département procèdent au réexamen de leur participation financière au financement du contrat unique d'insertion en tenant compte des résultats constatés en matière d'insertion durable des salariés embauchés dans ce cadre ainsi que des contraintes

Article L113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 81

Code rural (nouveau)

fondamentaux de l'agriculture, du pastoralisme et de la forêt de montagne, s'attache à : 1° Encourager des types de développement adaptés à la montagne, notamment en consentant un effort particulier de recherche appropriée aux potentialités, aux contraintes

Article L4111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 06

Code de la défense

Il prévoit des compensations aux contraintes et exigences de la vie dans les forces armées et formations rattachées.

Article L262-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Code de l'action sociale et des familles

La juridiction compétente pour connaître des recours à l'encontre des contraintes délivrées par le président du conseil départemental est la juridiction administrative.

Article R2224-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 30

Code général des collectivités territoriales

stockage préliminaires, en vue de leur transport vers une installation de traitement des déchets ; 8° " Collecte en porte à porte " : toute collecte à partir d'un emplacement situé au plus proche des limites séparatives de propriétés dans la limite des contraintes

Article L121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 56

Code de la route

Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.

Article L3211-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 94

Code de la santé publique

-Aucune mesure de contrainte ne peut être mise en œuvre à l'égard d'un patient pris en charge sous la forme prévue au 2° du I.

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