L'acquéreur a contesté ce commandement devant un juge des référés. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait, en termes non équivoques, l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif ; que l'arrêt du 11 mai 1983 ayant seulement décidé qu'il n'existait aucun contrat

à la société Normerel le montant des factures indiquées dans le bordereau de cession ; que celle-ci a été mise en redressement judiciaire ; que sur réclamation de la banque la société Rank Xerox a contesté

Y... a été engagé par cette société en qualité de chef de centre, en vertu d'un contrat de travail d'une durée de cinq ans prenant effet le 1er janvier 1985 ; que, par lettre du 31 octobre 1985, M.

. ; qu'en déclarant, néanmoins, que le contenu de la lettre du 14 novembre 1994, rédigée par les enfants de Mme Y..., selon laquelle, d'une part, le jour de l'entretien, la salariée avait été avisée de

They further asserted that the evidence the Crown sought to put before the jury was an inadequate representation of the full content (of 680 hours of tape, 7 transcribed, spliced hours were to be presented

Il ne saurait enfin arguer d'une modification de son contrat de travail imposée à un travailleur protégé, dès lors qu'il ne l'était pas encore lorsqu'il a signé la convention illicite figurant à son contrat

altérés ; qu'il n'est pas davantage contesté que le prévenu a agi de même en ce qui concerne les attestations délivrées par Charles Z..., Gérard A... et Gilbert B... et d'avoir fait usage de ces documents

X... avait fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire qu'il n'avait pas contestée pour des propos violents et menaçants à l'égard de son employeur et qu'au retour de cette mise à pied, il s'était rendu

Licencié pour faute grave le 2 février 2018, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

, outre que cette indemnité résulte d'un accord des parties insusceptible d'être invoqué comme constitutif d'un préjudice, la Cour a déduit le préjudice de l'altération de la vérité du contenu du contrat

du contrat d'assurance dont il sollicite l'application à son profit ; que la cour d'appel a constaté que la société Axa exposait que son contrat BT Plus comportait trois garanties dont aucune n'avait

Pour condamner la société Traxys à restituer à la société Aramis les 2 930 tonnes de bauxite saisies ou consigner une marchandise équivalente, après avoir constaté que le contrat d'affrètement à temps

sérieuse ; que la juridiction s'est fondée sur des attestations et documents remis lors de l'audience et dont le contenu et la forme sont contestés ; que la juridiction a ordonné l'exécution provisoire

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M.

de franchisage d'une durée de dix années ayant pour objet l'exploitation d'un hôtel et a, le 14 septembre 1990, assigné le franchiseur en annulation de ce contrat ; Sur le premier moyen : Attendu

par le salarié de lui allouer les frais supplémentaires qu'il allait exposer du fait de sa mutation, cependant que ni cette clause, ni aucune autre de la lettre d'engagement du 11 février 1984 ne contient

La procédure a été convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 20 mai 2014, M. [D] étant désigné liquidateur. 2.