X... a cédé des actions de deux sociétés françaises, Jade et Jade Auray, à la société de droit allemand Martin Merkel KG, qui s'est engagée à lui faire consentir un contrat de travail par l'une ou l'autre

février 1985 et la seconde fois le 20 août 1985, mais ce dernier contrat à raison seulement de 24 heures de travail par semaine ; que le 12 février 1986, les parties ont finalement conclu un contrat de

des critères de l'ordre des licenciements, alors que, selon le moyen, si le salarié qui a adhéré à une convention de conversion peut, en vertu des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail, contester

X..., et rejeter leurs demandes de se déclarer incompétente, en raison de leurs contestations sérieuses, tirées de l'inexistence, de la nullité et de l'inexécution du contrat de location du matériel, au

X..., faisant valoir qu'ayant produit des bulletins de paie et une lettre de licenciement, l'existence du contrat de travail ne pouvait être contesté et que, d'autre part, la cour d'appel a dénaturé une

régulièrement déclenché le 21 octobre 1998 à partir de 20 heures et qui devait se terminer le 26 octobre à 8 heures ; qu'une retenue ayant été opérée sur son bulletin de paie du mois de novembre 1998, il a contesté

devant le juge la régularité du contrat de travail de M.

L'article L. 3123-14 du Code du travail nous apprend que « le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

; qu'en l'espèce, le contrat de travail conclu entre M.

X... ne conteste pas avoir donné sa caution" ; qu'en affirmant que cette ordonnance faisait état de déclaration de M.

suffisants à sa conviction et qu'aucun supplément d'information n'est utile à la manifestation de la vérité ; qu'au fond, la chambre d'accusation observe que Philippe X... n'a pu se méprendre sur le contenu

Sur la résolution du contrat de vente - constater la résolution de plein droit du contrat de vente du 25 juillet 2001.

La SA GAN Assurances invoque l'existence de contestations sérieuses aux motifs que le contrat d'assurance d'habitation qui le lie à [P] [R] et qui comporte une garantie responsabilité 'vie privée' exclut

d'assurance dommages-ouvrage n'était pas contestée, seule la validité de ce contrat étant contestée, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel de la société Croix

est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d'une action personnelle, qui relève de la prescription quinquennale ; que la qualification dépendant des conditions dans lesquelles

[O] portant sur l'exécution du contrat de travail à l'encontre de la SCI Aérium et de l'association Aérium 2, la cour d'appel a retenu que celui-ci ne démontrait pas qu'il travaillait pour le compte de

et prorogé les effets du commandement alors, selon le moyen, que, fourni par celui qui consent une hypothèque conventionnelle pour garantir le remboursement de la dette d'un tiers, le cautionnement réel

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat avait été rompu d'un commun accord, ce qui lui interdisait de contester le motif réel et sérieux de la rupture, alors, selon le moyen, que des dispositions