Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2200449_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
de la validité de la mesure de résiliation du contrat et, par suite, à la reprise des relations contractuelles. 5.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10631
6 juillet 2016
6 juillet 2016
H... conteste la validité des conventions de forfait qu'il a signées ; que dans le contrat de travail du 22 janvier 2003, il était fixé 214 jours travaillés, 13 jours de RTT et 9 jours fériés chômés, 218
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02072_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
La société Ciné Espace Evasion a alors saisi le tribunal administratif de Marseille d'une action en contestation de la validité du contrat conclu le 3 mars 2020, ainsi que d'une demande tendant à l'indemnisation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100756_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former, devant le juge du contrat, un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01504_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article 42 du décret du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière : " Les contestations sur la validité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007227_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Sur la validité du contrat : 2.
Source officiellecr
édure suiviec/Didier X
6079a8519ba5988459c4ca4a
7 octobre 1992
7 octobre 1992
aux motifs, d'autre part, que le juge des référés n'est pas seul compétent pour condamner une compagnie d'assurances à payer pour le compte de qui il appartiendra ; qu'en effet, en l'état d'une contestation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00428_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Dans la mesure où, dans le cadre de son recours en contestation de la validité du nouveau contrat de concession conclu le 10 décembre 2020, la société requérante se prévalait, pour justifier de son intérêt
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405872_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Sur la contestation de la validité du contrat 3.
Source officiellesoc
613723cccd5801467740e540
12 décembre 2001
12 décembre 2001
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Schindler reproche au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa contestation
Source officielle2ème Chambre civile
66ff8598a4ff9ec259c0957f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[V], créanciers inscrits ; - déclaré irrecevable comme prescrite l'action de la débitrice en contestation de la validité du TEG des deux prêts ; - déclaré irrecevables les demandes en réparation des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00952_20230223
23 février 2023
23 février 2023
, a méconnu le principe du contradictoire ; - leur recours en contestation de la validité du protocole est recevable ; - ils sont fondés à soulever, à l'appui de leur recours en contestation de validité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201496
8 septembre 2011
8 septembre 2011
Y... a fait dénoncer le 13 octobre 2008 la déclaration de surenchère qu'il avait formée le 6 octobre 2008 ; que la société Lou Soum a saisi un juge de l'exécution d'une contestation de la validité de la
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300561_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines
Source officielleC.E.S.E.D.A.
669b52fca3418ee2ae72d0ea
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il faut également noter que la commission départementale d'expulsion des étrangers, après vérification, a conclu que l'intéressé n'avait plus aucun contact avec son ancienne concubine, avec ses enfants
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Guy Michel Xc/Le COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE
6253ca4bbd3db21cbdd8a975
12 février 2008
12 février 2008
Par conclusions déposées le 29 octobre 2007, développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, il ne conteste pas la validité de la transaction signée après son licenciement.
Source officielleCour d'Appel
6253cb84bd3db21cbdd8dafb
4 avril 2011
4 avril 2011
proportionnel à l'importance de l'affaire ; Attendu que par conclusions d'appelante, Mme Marguerite X... a saisi la Cour d'une demande tendant à l'annulation du commandement délivré et d'une contestation
Source officielleTrib. de Commerce
69d78849cdc6046d47a24d7d
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle conteste également la validité de la signature figurant sur le courrier d'annulation de résiliation du 29 septembre 2022.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300666
20 mai 2014
20 mai 2014
dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE la SAFER Aquitaine Atlantique soutient que l'intervention volontaire à la procédure de la SCEA Château Tour blanc afin de contestation
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2205708_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
d'acheminement du matériel électoral de vote par correspondance ; elles ne font pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative, en l'occurrence le protocole électoral et ne soulève pas de contestations
Source officiellePage 25 sur 5372