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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_25NT00247_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2025, la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105936_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 33 de la loi du 6 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale : " Les comités techniques sont consultés pour avis sur les questions
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02985_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
collectivités territoriales ont été respectées dès lors que l'information des conseillers municipaux a été suffisante puisqu'ils ont eu accès au cahier des charges, au nombre de personnes qui l'avaient consulté
Source officielle10ème chambre
DTA_2215065_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires dans sa version applicable au litige : " I.- Les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b423
22 avril 2008
22 avril 2008
La procédure conventionnelle n'a pas pour effet d'écarter l'effet interruptif de la consultation pour avis du conseil de discipline.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2500059_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Par un avis du 7 mars 2023, le conseil médical a constaté l'inaptitude absolue et définitive de Mme C à l'exercice d'un emploi d'agent d'accueil et d'entretien des locaux scolaires.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210709
8 octobre 2020
8 octobre 2020
sa motivation ; qu'en retenant au cas d'espèce que l'avis du médecin-conseil du 17 avril 2013 ne fait pas référence à une IRM quand l'avis complémentaire du 31 aout 2017, dont est constaté qu'il précise
Source officielle4ème chambre
DTA_2400720_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : « Les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés
Source officielle1re chambre sociale
66177da8e5d80f0008c2e7c4
10 avril 2024
10 avril 2024
Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les
Source officielle2ème chambre
DTA_2204627_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
rendu un avis défavorable au projet.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300643_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
et de la configuration du terrain ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'Office national des forêts et le parc naturel régional de la Martinique n'ont pas été consultés
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201892_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 13 septembre 2022, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2205443_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En l'espèce, la région Ile-de-France produit le courrier qu'elle a adressé à Mme B le 30 novembre 2021 l'informant de la saisine du comité médical, consulté pour avis sur son aptitude à exercer ses fonctions
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04024_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Par des mémoires en défense enregistrés les 27 octobre 2022 et 13 juin 2023, la société Ex et Co " Expertise et Conseils ", représentée par Me Samoun Bulourde, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025757465
27 avril 2012
27 avril 2012
avant l'intervention d'un texte doit être mis à même d'exprimer son avis sur l'ensemble des questions soulevées par ce texte ; que, par suite, dans le cas où, après avoir recueilli son avis, l'autorité
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600259_20260212
12 février 2026
12 février 2026
de Cadours ait ainsi pu considérer, à la date de l’édiction du permis de construire retiré, que la CDPENAF était réputée avoir émis un avis conforme favorable le 24 mai 2025 deux mois après avoir été
Source officielle2ème chambre
DTA_2103421_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
elle méconnaît les dispositions de l'article L. 111- 5 du code de l'urbanisme ; la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) n'a pas été consultée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206250_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Toutefois, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le comité médical n'aurait pas suffisamment été informé de la situation médicale de Mme D pour donner son avis éclairé, il a émis un avis
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403641_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
entaché de vices de procédure en ce que la commission du titre de séjour mentionnée à l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas préalablement été consultée
Source officielle2ème chambre
DTA_2308028_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d'un vice de procédure à l'absence de consultation
Source officiellePage 25 sur 19492