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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02267_20240206
6 février 2024
6 février 2024
de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004429_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Par ailleurs, un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.
Source officielle7ème chambre
DTA_2304589_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par un arrêté du 24 août 2022, le maire de la commune d'Eckbolsheim a délivré à la SCCV Trèfle un permis de construire pour la construction d'un immeuble de quatorze logements dont 50% de logements locatifs
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003644_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
En troisième lieu, un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1901370_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article UD 7 du règlement du PLU de la commune de Mougins, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : " () En zone UDb et UDc, les constructions et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00321_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions sont : / (…) 3° Commerce et activités de service ; /(…). ». 6.
Source officielleChambre 2 A
643a4286d83dbd04f5fb29b4
14 avril 2023
14 avril 2023
République aurait donné un prix moindre si elle avait eu connaissance de l'infestation de la cave de l'immeuble par ce champignon.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:474164.20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
cotées s'entendent des sociétés par actions cotées sur un marché réglementé (), dont le capital social n'est pas inférieur à 15 millions d'euros, qui ont pour objet principal l'acquisition ou la construction
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006335_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
La SCI Mercure dont l'objet social est l'acquisition de terrains, la construction d'immeubles en vue de leur vente et accessoirement la location des immeubles invendus avait pour associés, d'une part,
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00488_20230214
14 février 2023
14 février 2023
A supposer même que l'échelle de ce plan n'ait pas été respectée, la hauteur de la construction fixée à 5,50 mètres dans le permis de construire initial n'a pas été modifiée par le permis de construire
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-753767-767110
22 mai 2003
22 mai 2003
de la Convention européenne des Droits de l’Homme, les requérants se plaignaient du non-respect par les autorités des décisions du Conseil d’Etat ayant annulé deux permis qui avaient autorisé la construction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02011_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En vertu des dispositions combinées des articles 8, 218 bis et 239 ter du code général des impôts, les associés des sociétés civiles qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de leur vente
Source officiellechambre 00
69f6ce91cdc6046d47684473
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur le mérite de l'exception soulevée, nous relevons que la SCICVTE [Adresse 6] est une société civile immobilière de construction et vente dont l'objet est la réalisation d'une construction d'immeuble
Source officielle3ème chambre
DTA_2000941_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
La SCI 4 Les Jardins de la Croix Blanche a pour objet social la construction d'immeubles en vue de la vente, et pour associés M. A F (à hauteur de 10 % des parts sociales), ainsi que M.
Source officielleChambre des référés
67f02fde02fc178212f81469
4 avril 2025
4 avril 2025
Au soutien, elle explique que : - son assuré, les RESIDENCES SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE a pour activité la construction d'immeubles à loyer modéré et de syndic ; - par acte authentique
Source officielle11e Chambre B
60361b58541d037f348dd67b
17 décembre 2015
17 décembre 2015
D'autre part, elle indique que le bailleur ne justifie pas de la modification des facteurs locaux de commercialité invoquée, ni la construction d'immeubles dans un quartier différent de celui où est situé
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007957085
29 octobre 1997
29 octobre 1997
révision partielle du plan d'occupation des sols de la commune, en tant qu'elles prévoient d'affecter cette zone à des aménagements touristiques comportant notamment la réalisation d'un golf et la construction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00982_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
versements mentionnée au 1 doit satisfaire aux conditions suivantes : () c) Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion () des activités de construction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01455_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A... était le dirigeant d’un groupe immobilier suédois réalisant des constructions d’immeubles dans plusieurs pays.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300767
12 juin 2012
12 juin 2012
concernés, à tenir libres de toute construction les cours de leurs immeubles dont la superficie est précisée ci-dessus ; que la servitude non aedificandi ainsi créée, bien que constituant un préalable
Source officiellePage 25 sur 2853