infructueuse pendant plus de 90 jours, avoir informé le groupement de la défaillance du cautionné dans les 90 jours de l'échéance impayée et subroger le groupement dans tous ses droits, actions et sûretés

décision de condamnation doit reposer sur un minimum de preuves objectives et que dès lors qu'elle ne s'appuie, comme en l'espèce, que sur des accusations de coprévenus, accusations par définition sujettes

Le 18 juin 1999, la Grande Assemblée nationale de Turquie modifia l’article   143 de la Constitution et exclut les magistrats militaires de la composition des cours de sûreté de l’Etat.

attestations ne pouvaient donc être qualifiées de mensongères au sens de l'article 161 du Code pénal (v. arrêt attaqué, p. 5, attendus n 2 et 3 ; "alors que, d'une part, dans sa plainte avec constitution

l'article 695-24, 2° du code de procédure pénale, en prévoyant que l'exécution du mandat d'arrêt européen peut être refusée si la personne recherchée pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté

dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 3.

Le 18 juin 1999, la Grande Assemblée nationale modifia l’article   143 de la Constitution et exclut les magistrats militaires (du siège ou du parquet) de la composition des cours de sûreté de l’Etat

Par arrêt de ce jour, la chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 148-2 du code de procédure pénale. 9.

de la mesure en droit interne – La détention de sûreté en droit interne n’a jamais été considérée comme une peine à laquelle s’appliquerait le principe constitutionnel d’interdiction absolue des peines

Y..., gérant de la société ARDC déposait plainte assortie d'une constitution de partie civile contre Guy Z... des chefs de tromperie sur la nature, la qualité... d'une marchandise, abus de confiance au

que, par ailleurs, il n'est pas contesté que les deux obligations dont la mainlevée est sollicitée ont été prononcées, car justifiées tant par les nécessités de l'instruction qu'à titre de mesure de sûreté

que, par ailleurs, il n'est pas contesté que les deux obligations dont la mainlevée est sollicitée ont été prononcées, car justifiées tant par les nécessités de l'instruction qu'à titre de mesure de sûreté

inférieure à huit jours prévue et réprimée par l'article R. 625-1 du Code pénal, alors que, s'agissant de violences n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail, les faits reprochés étaient constitutifs

de Dominique X... ; "alors que la chambre de l'instruction a le devoir, lorsqu'elle statue sur l'appel d'une ordonnance de non-lieu, de statuer sur tous les faits dénoncés dans la plainte avec constitution

d'assurance desdits biens, financés ou donnés en garantie, pour leur valeur de reconstruction ou au moins pour leur valeur de remplacement ; - en cas de non production dans les quinze jours de l'acte de constitution

    Le 25 octobre 2011, par une décision motivée, la Cour constitutionnelle fédérale refusa de suspendre par une mesure provisoire l’ordonnance de placement en détention de sûreté provisoire

absolument, s'expliquaient à la fois par la rancoeur de la victime à l'égard de sa propre mère, dont il était le compagnon, et dont elle voulait se venger, et par le fait qu'elle avait transposé à son sujet

société Copie France du chef de recel de contrefaçon, a constaté l'extinction de l'action civile par prescription, a prononcé sur les intérêts civils et a alloué à cette dernière 100 000 euros pour constitution