S’il est indiscutable que le médecin conseil a compétence pour changer la date de première constatation médicale de la maladie, sur la base d’éléments spécifiques du dossier, il doit le préciser dans le

la sécurité sociale, date dont dépend l'issue du litige ; que le Tribunal suivant l'analyse d'Osman X..., a considéré que le point de départ de la période de référence était la date de première constatation

PREVUES PAR LE REGIME DES MARINS, S'ENTEND DU SALAIRE FORFAITAIRE DU MARIN BLESSE, MALADE OU DECEDE, CORRESPONDANT A SA DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE A L'ACCIDENT OU A LA PREMIERE CONSTATATION

X... avait bénéficié, d'ailleurs au titre de l'assurance maladie, d'une prise en charge pour des troubles auditifs, ne pouvait équivaloir à la constatation médicale d'une surdité susceptible de répondre

d'assurance contre les risques de décès et d'invalidité qui excluent de la garantie, d'une part, les accidents ou maladies dont "la première constatation médicale se place à une date antérieure au point

tribunal l'arrêté n° 1321 du 8 novembre 2024 par lequel le maire de la commune de Cagnes-sur-Mer a rejeté l'imputabilité au service de maladies professionnelles (lésions des épaules et des pouces) constatées

2007-308 du 5 mars 2007, c'est à ceux qui agissent en nullité pour insanité d'esprit de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte ; qu'ayant relevé qu'il ne ressortait d'aucune constatation

incompatible avec l'état de santé du mis en examen l'interrogatoire de première comparution réalisé, dans les locaux d'un hôpital, quelques heures seulement après la levée de sa garde à vue intervenue sur constat

En l'espèce, le débat porte sur la date de première constatation médicale de la maladie.

; que Mme X... a contesté cette décision en estimant que la date de la prise en charge devait être fixée au 15 mai 2000, date à laquelle la maladie de son mari avait fait l'objet d'une première constatation

directe ou par aggravation, aux fatigues, dangers ou accidents... résultant de l'action à laquelle se sont livrés les membres de la Résistance, toute blessure ou maladie ayant fait l'objet d'une constatation

, ni d'ailleurs à aucune autre et que le délai réglementaire de sept jours entre la fin de l'exposition et la première constatation médicale de la maladie était dépassé ; Qu'en statuant ainsi, après

l'absence de tout constat médical contemporain du 8 juin 1994, date à laquelle M.

Il est constant que Madame [H] est atteinte d'une tendinopathie de l'épaule gauche, la date de première constatation médicale ayant été fixée au 04 décembre 2019 par le médecin-conseil de la caisse.

Elle rappelle que l'assuré a déclaré sa maladie professionnelle le 8 février 2013 et que le médecin-conseil a retenu la date du 5 mars 2012 comme date de première constatation médicale de la maladie, de

regard de l'importance du délai écoulé (plus de neuf mois) entre la fin de l'exposition au risque et la date de la première constatation médicale ; que les certificats médicaux produits par M.

: « Au regard des éléments du dossier il ressort que la date de cessation au risque est au 24/03/2010, la date de première constatation médicale de la maladie est fixée quant à elle au 09/01/2012.

dérivant de sa séropositivité, jugé, en revanche, que le paiement d'un complément d'indemnisation de ce préjudice afférent au syndrome d'immunodéficience acquise (SIDA) déclaré, était subordonné à la constatation