de l'avocate du mis en examen, la chambre de l'instruction énonce qu'ayant téléchargé la convocation qui n'était pas conforme à celle annoncée et qui ne la concernait pas ni son client et ce à aucun titre

(consorts X...), propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, assignés par le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en paiement d'un arriéré de charges, ont eux-mêmes assigné celui-ci

[Y] ; qu'en s'abstenant de prendre en considération ni de s'expliquer sur ces éléments de nature à établir le caractère manifestement disproportionné de l'engagement souscrit par M.

[R] [V] (les consorts [V]), ont fait assigner la société venderesse en responsabilité et indemnisation, sur le fondement d'un manquement à son obligation de sécurité, d'information et de mise en garde

; 2°/ que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif

de relations extracontractuelles, des articles 1137 et 1147 du Code civil si, au contraire, l'on considère que l'obligation de renseignement est de nature contractuelle, d'autre part, qu'en imputant

Soutenant que l'accord de 1878 prévoyait, en cas de différend, l'arbitrage du consul général britannique à Bornéo et cette fonction ayant cessé d'exister, les héritiers du sultan (les consorts [Y]) ont

, la cour d'appel a violé les dispositions précitées, ensemble l'article 6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-17,I, 2°, et L. 121-18-1 du code de la consommation, dans leur

L'association d'aide aux maîtres d'ouvrage individuels (l'AAMOI), a été agréée en 2006 en qualité d'association de défense des consommateurs. 3.

, par fausse application, et l'article R. 713-4 du code de la consommation, par refus d'application. » Réponse de la Cour 6.

83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. 9.

, se situe au jour où le consommateur a connu ou aurait dû connaître les défauts d'information affectant la validité du contrat ; que la reproduction même lisible des dispositions du code de la consommation

de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que ne perd pas la qualité de consommateur la personne

(les consorts A...), appartenant au groupe B des porteurs de parts de la société civile Domaine Jacques A...

conseiller Dumas, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la SICA de Basse-Provence, de la SCA de la Tour d'Amphoux, de la SCA du Petit Mas de Cabane et des consorts

Pour prononcer la déchéance de la banque de son droit aux intérêts, après avoir énoncé que le montant de l'échéance qui doit figurer dans l'encadré prévu à l'article R. 311-5 du code de la consommation

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 2001, qui, pour infractions au Code de la consommation, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement

Y... dépendant de la communauté devait être pris en considération, quand bien même il ne pourrait être engagé pour l'exécution de la condamnation éventuelle de la caution, en l'absence du consentement