au motif que les agissements des preneurs compromettaient la bonne exploitation du fonds ; que les consorts S... ont saisi le tribunal paritaire en annulation du congé ; Attendu que, pour accueillir

grief à l'arrêt de dire que le bail renouvelé le 1er avril 1986 est venu à expiration le 31 mars 1995 et que ses congés n'ont produit effet qu'à l'issue de la période triennale en cours, soit le 31 mars

Y... a demandé, le 5 août 1988, une autorisation d'absence pour congés du 8 au 13 août 1988 ; que, pour retenir l'absence sans autorisation caractérisant une faute grave, la cour d'appel a relevé qu'il

Y..., preneur à ferme, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 mars 1993) de déclarer valable le congé à fin de reprise personnelle qui lui a été délivré, le 13 juin 1989 pour le 1er avril 1995,

La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés

énoncée à l'article 57 des conditions générales subordonnant le versement de l'indemnité au fait que le recours soit confié à la compagnie Axa assurances n'était stipulée qu'au seul bénéfice de celle-ci

saisie-attribution de créances entre les mains de la société EDF Africa Services, redevable à la République du Congo de différents impôts et taxes. 2.

La République du Congo a saisi un juge de l'exécution en nullité et mainlevée des mesures. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident 3.

La République du Congo a saisi un juge de l'exécution en nullité et mainlevée de la mesure. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

QUE SI L'ACCOUCHEMENT QUI A MOTIVE LA DEMANDE DE CONGE POUR COUCHES ET ALLAITEMENT PRESENTEE PAR MME X...

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat : "Le congé parental est la

France (VCF), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de l'association Caisse des congés

MPS remontaient à 1984, bien avant que Jean-Louis Z... n'en soit le trésorier ; que l'utilisation d'un compte bancaire unique est un fait établi depuis la création même de la mutuelle et parfaitement connu

; qu'en intégrant dans l'assiette des congés payés des salariés intérimaires, la prime de fin d'année et la prime de poste, sans rechercher si ces primes répondaient aux conditions précitées, la cour

EN POSITION DE CONGE SANS TRAITEMENT POUR LA PERIODE DU 2 AU 4 FEVRIER 1976 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y...

La SCI Argus Montaudran a délivré le 26 septembre 2011 à sa locataire un congé qui a été contesté par la preneuse, laquelle a cependant quitté les lieux le 03 janvier 2013 après y avoir été condamnée sous

limiter le renouvellement à l'expiration de la période triennale au cours de laquelle le preneur atteindra cet âge ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 février 2005) que Mme X... a donné congé

attaqué (Metz, 21 mars 2001), que par acte du 10 novembre 1993, la société Commerciale de Saint-Quentin, propriétaire de locaux à usage commercial, a délivré à son locataire, la société Soledis, un congé