Z... et X..., qui avaient promis d'acquérir, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire, les parts sociales détenues par les consorts Y... dans la société Rejac, exploitant un commerce

Marine Club) a promis de vendre en l'état futur d'achèvement un immeuble à usage de résidence de tourisme à la société Marifa ; que la société Marine Club s'étant prévalue de la non-réalisation des conditions

suspensives ; Attendu, d'autre part, que relevant qu'aucune des conditions suspensives ne s'était réalisée pendant le délai qui leur était applicable, l'arrêt, qui constate la caducité de la convention

« être portée à la connaissance du promettant par le bénéficiaire » ; qu'elle stipulait que, « afin de pouvoir bénéficier de la protection de la condition suspensive, le bénéficiaire devra : - justifier

Un certain nombre de conditions figurent dans l'acte et il est précisé que faute de réalisation de la totalité de ces conditions dans les six mois suivant l'acceptation de l'offre celle ci sera réputée

, l'[4] ne pouvait renoncer au bénéfice de la condition suspensive après sa défaillance, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1176 du code civil dans leur version en vigueur avant l'ordonnance

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Poitiers, 30 avril 2000), que par acte du 10 mars 1998, les époux X... ont convenu, sous condition

suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement ; que dans le cas d'une promesse de vente conclue sous la condition suspensive d'obtention par l'acquéreur

principal de vente; que l'acheteur s'engageait soit à acheter, soit à verser, en cas de renonciation, cette même somme forfaitaire; que cette cession était subordonnée à la réalisation de quatre conditions

Ce contrat contenait une condition suspensive liée à son homologation par la Ligue nationale de Rugby. 2.

[U], envisageant d'y établir un commerce d'épicerie fine, une promesse de cession du droit au bail sous les conditions suspensives d'obtention, par la cessionnaire, d'un prêt avant le 28 novembre 2014

Pour contester toute faute dans la défaillance de la condition suspensive d'obtention du prêt, elle indique qu'elle n'a jamais entendu se prévaloir de la défaillance de la condition suspensive relative

2001 entre Mme Y..., épouse X..., et la société anonyme immobilière des Trois Collines de Mougins (la SAI), par l'intermédiaire de la SNC Georges V Côte-d'Azur (la SNC) ; qu'il était assorti d'une condition

X... et A... ont offert aux époux Z..., qui l'ont accepté, de leur acheter l'ensemble des actions de la société "Le Casino de Coutainville" ; que cette convention contenait une condition suspensive liée

l'avoir condamné à payer au GAEC la somme de 247 022 francs, alors, selon le moyen, que, faute d'avoir indiqué pour quelles raisons la vente litigieuse ne pouvait être regardée comme assortie d'une condition

qui les liait était conclu sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt, lequel n'avait été obtenu qu'en 2020, soit postérieurement à la résiliation du contrat d'architecte par la société DCA le

suspensives, parmi lesquelles figurait une clause de substitution ; qu'elle n'a, en revanche, jamais soutenu que cette dernière eût été soumise à des conditions suspensives ; qu'en jugeant dès lors, pour

résulte de l'arrêt attaqué (Douai, 17 septembre 1998) que suivant acte sous seing privé du 25 novembre 1994, Mme Y... a promis d'acheter le fonds de commerce de débit de boissons des époux Z... sous la condition