AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69f9cc83cdc6046d47a74f7b
27 avril 2026
27 avril 2026
Dans le cas contraire, la décision est prise par le président du tribunal au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. » Les conditions d'application
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PROCEDURE COLLECTIVE
69f9ccf7cdc6046d47a756e1
27 avril 2026
27 avril 2026
Dans le cas contraire, la décision est prise par le président du tribunal au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. » Les conditions d'application
Source officielle