à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et de condamner la société à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaires et congés

parental le droit d'obtenir à l'issue du congé sa réintégration, au besoin en surnombre, dans l'emploi le plus proche de son domicile, à la seule condition qu'il ait changé de domicile en vue d'assurer

sur un fonds appartenant à son domaine privé lorsqu'elle entend utiliser le bien loué à une fin d'intérêt général, encore faut-il qu'elle s'explique de manière explicite dans le congé, sur les conditions

de durée de carrière dans un emploi de conduite à temps complet pour bénéficier du congé de fin d'activité à 55 ans prévu par l'accord collectif du 2 avril 1998 relatif au congé de fin d'activité des

l'avoir condamné à payer à l'intéressée des dommages-intérêts ainsi qu'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors que si, indépendamment de son absence pour congés

parental d éducation pendant la période de suspension de son contrat ou à l issue de cette période, à condition que ce soit pour un motif indépendant du congé parental ; qu en disant que le licenciement

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 juin 2001), que les consorts X..., propriétaires indivis d'un domaine agricole, ont donné congé

Selon le jugement attaqué (Rouen, 29 janvier 2021), rendu en dernier ressort, malgré un congé pour vendre délivré par leurs bailleurs le 1er juin 2017 à effet au 28 février 2018, M.

réservait le droit pour raison de service et pour une période déterminée de demander d'effectuer des déplacements hors du secteur ainsi que de modifier celui-ci ; qu'après une période d'absence pour congés

par le service cafétéria de l'hôtel, a pu décider qu'elle n'entrait pas dans les attributions de son poste et constituait, non un simple changement de ses conditions de travail que pouvait lui imposer

exposait aussi que l'immeuble Atrium Boulogne avait - au même titre que les immeubles acquis entre 2005 et 2008 - finalement été mentionné dans la liste actualisée des immeubles dont la gestion était confiée

payés, alors, selon le moyen, que l'exclusion de l'application des règles relatives à la durée du travail est subordonnée aux conditions légales de reconnaissance de la qualité de cadre-dirigeant, mais

payés ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes en remboursement des frais professionnels exposés en 1998 et 1999 ainsi qu'en paiement d'une indemnité de congés trimestriels conventionnels de

X... pour faire déclarer le congé valable et obtenir le paiement d'une indemnité d'occupation; que la société "Radiologues associés", constituée entre M.

X... employé en qualité de responsable télévision par la société Cony a saisi le 7 août 2000 le conseil de prud'hommes de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail ; que le 29

la loi du 1er septembre 1948, avait été renouvelé à compter du 1er octobre 1974 ; que l'association Valentin X... et le Centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, propriétaires, ont donné congé

X... en nullité du mandat confié à ce dernier et des actes accomplis depuis sa désignation ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à

du travail ", alors que les infractions poursuivies sont relatives aux repos et congés faisant l objet du titre Il du même livre ; " alors que la remise au contrevenant d un exemplaire des procès-verbaux